Canal de Craponne

débordé par les faits. Il y a presque un cloisonnement entre les règles de droit et les faits de l’autres. Si bien que dans l’analyse formelle on ne peut jamais remettre en cause la validité d’une catégorie juridique en examinant les faits. Canal de Craponne : Les modifications économiques sont tel que les relations deviennent difficile. Le juge avait refusé de modifier le contrat, car le contre doit être légalement exécuté indépendamment circonstances de fait. Avec une analyse substantielle, on

contrat peut créer une situation de fait qui va s’imposé aux tiers y compris aux tiers absolue. Le tiers ne doit pas exécuter le contrat mais juste le respecter. Exemple : Mon voisin à canal+ dans son salon je ne peux pas aller chez mon voisin pour lui piquer son câble. Je dois respecter le contrat qu’il a passé avec canal+. Ne pas respecter ce contrat peut entrainer des sanctions civiles ou pénales.Il existe un droit réel principal (mon voisin est propriétaire de son canapé) opposé au droit réel accessoire

théorie inspirée par le droit admi. En droit admi, quand un concessionnaire de service public rencontre des difficultés imprévues, il peut demander à l’Etat de l’aider CE GAZ DE BORDEAUX. En droit privé, la théorie de l’imprévu est rejetée 1876 CANAL DE CRAPONE : les juges n’ont pas le droit de réviser le contrat en vue des changements de circonstances économiques. On pourrait croire qu’il n’y a aucune considération des circonstances économiques. Ch. com. 29/06/2010 : entreprise chargée de la maintenance

notre droit des obligations exportables, il ne suffit pas de l’exporter mais de le renouveler et de l’adapter aux temps actuels pour concurrencer le droit de common law. Ca a mettre en évidence certaines faiblesses. Si on reprend la JP 1876 « canal de craponne » : refus de la th de l’imprévision : on en reste à ce qui a été décidé si les parties ne veulent pas changer. Aujourd’hui on l’applique toujours. On a aussi la clause subject to contract : ca veut dire que le juge anglais va voir que les parties

FArrêt Canal de Craponne : En 1567, Adam de Craponne entrepreneur qui a construit un canal d'irrigation dans la région de salon de Provence, s'engage a assurer l'entretien de ce canal, contre le versement de trois sols par Acre de terre, dire que les riverains bénéficiaient de ce canal, les personnes arrosées, si j'ose dire doivent verser une redevance de trois sols par Acre de terre irriguée. En 1867, la cour d'appel d'Aix autorise les héritiers d'Adam de CRAPONE a modifier les redevances

l’imprévision. La problématique de l’imprévision est de savoir si le juge peut modifier un contrat lorsqu’un changement de circonstances économiques bouleverse l’équilibre de la prestation des parties ? Il faut savoir qu’un grand arrêt appelé canal de crapone du XIX siècle a rejeté la théorie de l’imprévision. Il a été totalement appliqué jusqu’en 2004. La Jurisprudence a ouvert des brèches qui consistent à dire que lorsqu’on exécute le contrat, il y a une obligation de loyauté et d’exécution de bonne

parties auraient conclu le contrat si elles avaient eu connaissance de l’évolution des circonstances. L’arrêt de la chambre civile du 06/03/1876 (arrêt du canal de Craponne) apporte une réponse : Au XVI° siècle, un contrat de redevance liée à l’utilisation de l’eau du canal est passé entre les usagers du canal et la société exploitante du canal. Ce contrat n’est jamais modifié et au XIX° siècle, la société fait valoir le caractère dérisoire du prix que les usagers payent. La cour à répondu en ces

problème de droit sur la révision du contrat a été posée par un arrêt de principe rendu par l’affaire du Canal de Craponne (Cour de cassation, 6 mars 1876). En l’espèce, au XVIe siècle, un contrat avait été conclu qui fixait à trois soles la monnaie de l’époque, la redevance d’arrosage due par les propriétaires riverains du canal d’irrigation (Craponne). Au XIXe siècle, l’entreprise exploitant le canal demande l’augmentation de la redevance et pour fonder sa demande, elle invoque la baisse de valeur de

rappellent assez fréquemment (arrêt de la CA de Paris du 13 septembre 2007 : un contrat est négocié entre Canal + et Kenwood a propos de la fabrication de décodeurs, Canal+ apprend que Kenwood aurait des difficultés financières importantes et lui demande des assurances supplémentaires, n’ayant pas reçu ses assurances, Canal+ décide de rompre les négociations. Le juge rappelle qu’aucune faute de Canal+ n’est mise à jour, il pouvait rompre à tout moment les négociations). Ce principe est assorti de limites

des changements intervenus postérieurement à la formation du contrat. L’arrêt de principe en l’espèce est l’arrêt dit canal de Craponne (Civ 1, 6 mars 1876 – Dalloz 1876, 1ère partie, p. 196 : contrat conclu au XVIe ayant pour objet la fourniture d’eau destinée à alimenter des canaux d’irrigation dans la région d’Arles. Une redevance avait été prévue pour l’entretien de ces canaux – 3 soles/unité. Ce montant n’avait pas été changé depuis 3 siècles et il ne représentait alors plus rien. La CA d’Aix