Canal de Craponne

Le principe est que la Cour de Cassation interdit au juge, saisi d’un litige entre des parties frappées par un problème d’imprévision contractuelle, de modifier le contrat. La Cour a statué sur un arrêt de principe datant de 1876 : arrêt « Canal de Crapone ». Dans l’Ordre administratif (Etat, collectivités territoriales), l’imprévision est admise par le Conseil d’Etat. Les exceptions sont : - le cas où la révision est exceptionnellement permise par la loi (au cas par cas) - lorsque la révision

du contrat Le contrat à force obligatoire : le contractant qui est pénalisé par un bouleversement économique imprévu ne peut PAS demander la modification de ses obligations : principe de refus de la révision pour imprévision (cf. affaire du canal de Crapon, voir wikipedia) «  en aucun cas il n’appartient aux tribunaux de prendre en compte le tps et les circonstances pour modifier les consentements des parties. La seule solution est d’être prévoyant et inclure une clause aux contrats de longue durée

Elle interdit au juge de prononcer la résiliation de convention ou de réviser des contrats d'imprévision quelque soit les conséquences pour le débiteur. La Cdc interdit l'intervention du juge dans un arrêt de principe du 06.03.1876 Canal de Craponne. En l'espèce, un canal d'irrigation permettait au bénéficiaire d'avoir un droit d'arrosage, le montant était fixé en 1560 à 3 sous. Il fut régulièrement poursuivit, mais en 1876, on se demande si le juge ne peut pas augmenter ou donner une indemnité. La

leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pou modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les parties » (Cass. Civ. 6 Mars 1876, affaire Canal De Craponne). Pour remédier à cette situation, les contractants ont la possibilité de prévoir des clauses d’adaptation automatique dont le meilleur exemple est la clause d’indexation, ou prévoir des clauses de révision et plus particulièrement de renégociation

cause les conventions dès qu’il y a insécurité juridique. La Cour de Cassation (juridiction privée) a rejetée la théorie de l’imprévision dans un arrêt du 6 mars 1876 « arrêt canal de Craponne ». Un certain Adam de Craponne qui s’était engagé par convention conclue en 1567 à construire et à entretenir perpétuellement un canal destiné à irriguer les parcelles d’une commune moyennant une redevance. Et au cours du 19e siècle, son successeur a demandé un relèvement de la taxe compte tenu de la baisse

concessionaire de services publics rencontre des difficultés imprévus, peut demander à l'Etat de l'aider. Arrêt Gaz de Bordeaux CE, 1916 : l'opérateur du Gaz de Bordeaux dit que si on le paye pas plus, devra arreter l'éclairage à la ville. Arrêt Canal de Craponne, 1876, chambre civile de la CdC : théorie de révision pour imprévision refusée en droit civil au visa de l'article 1134 du CC. Les juges n'ont pas le droit de réviser le contrat au motif de l'évolution des circonstances économiques. Cependant

révision du contrat 1. L’imprévision contractuelle a. La révision judiciaire des contrats Ø Le principe du refus de la révision du contrat ü La jurisprudence civile refuse la révision du contrat pour imprévision : Civ. 6 mars 1876, Affaire Canal de Craponne ü La jurisprudence administrative accepte la révision du contrat pour imprévision : CE, 30 mars 1916, Affaire Gaz de Bordeaux Ø Les assouplissements au principe de refus du contrat ü La jurisprudence civile semble faire preuve d’une plus

contenu. II-Interprétation jurisprudentielle du texte : la question de l’imprévision A- La distinction contrats de droit privé, contrats soumis au droit public 1-principe de rejet de la théorie de l’imprévision: arrêt Cass. civ., 6 mars 1876, « Canal de Craponne » Imprévision : en quoi consiste cette théorie ? Il s’agit ici à propos de l’éventuelle application de cette théorie. Lorsqu’un contrat a été convenu il a un certain temps, et qu’il était impossible de prévoir tel out le bouleversement financier

contrat afin de l’adapter aux nouvelles circonstances ? Cette question a été posée dans l’affaire du canal de Craponne. Une convention avait été conclue en 1560 par un propriétaire d’un canal et les riverains de ce canal, ce contrat accordait au propriétaire une redevance de 3 sous ; trois siècles plus tard, le propriétaire estimait que cette redevance n’avait pas de rapport avec l’entretient du canal, les juges du fond avait donné satisfaction au propriétaire en augmentant la redevance, les riverains

parties concernant la répartition de la charge. Le juge pourra répartir la charge lui-même ou résilier le contrat. En droit français, l’arrêt fondamental est celui du canal de Crapone du 6 mai 1876 de la Cour de cass civ. Un canal coule dans le sud de la France. Il y a un exploitant et des habitants qui puisent dans le canal pour arroser leur jardin. La redevance d’arrosage avait été fixée au 16e siècle. L’exploitant demande de la modifier car elle est devenue déséquilibrée, dérisoire. Les juges