Canal de Craponne

l’interdiction de réviser le contrat est qu’elle peut être contre-productive. En principe, la cours de cassation en droit civil, ne retient pas, l’imprévision comme motif pour justifier la modification du contrat et on a un arrêt très célèbre canal de Craponne de 1876. « La règle que consacre l’article 1134 du code civil, étant général et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successives, il n’appartient pas aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision

obligation d’émettre un préavis. La majorité de la doctrine est favorable à cette solution car elle permet de ne pas rompre la relation Révision judiciaire du contractuelle. Elle a cependant été rejetée par la cour de Cassation dans l’arrêt « Canal de Craponne », 1876 contrat (doc. 3): le juge n'est pas autorisé à réviser le contrat en fonction d'une imprévision. La résiliation du contrat pour imprévision n’est pas acceptée par la cour de Cassation qui se limite à une Solutions possibles lecture stricte

contrat contient certaines stipulations, mais qu’au fil du temps, on ne peut plus les exécuter correctement. Peut-on demander au juge d’adapter ces stipulations aux évolutions. C’est le point soulevé par l’arrêt « Canal de Craponne » : Au XVIème siècle, Mr. Craponne creuse un canal pour assurer l’irrigation de toute une région, la commune de Pelissane en particulier. La redevance prévue à cette époque était de 3 sous par carterade (190 hectares). En gros, ça faisait 15 centimes de franc. Mais cela

que la jurisprudence, au fond, est tentée de reconnaître l'engagement unilatéral de volonté. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, inédit, concerne un litige relatif au rachat du Paris Saint-Germain de Canal Plus en 2006 par Colony Capital. Colony voulait participer à une augmentation du capital à certaines conditions. La Cour de cassation a considéré que ces lettres que s'échangeaient les sociétés constituaient des "engagements unilatéraux de volonté"

= Théorie économique  si le déséquilibre est le fait d’un bouleversement économique des conditions initiales alors n’ont aucune influence sur le contrat qui est la volonté des parties. Indexation possible. Aléa. Sécurité juridique. JP du Canal de Craponne Réforme : si bouleversement économique : obligation des parties à renégocier le contrat de bonne foi et si refus, le juge peut (pas doit) obliger à la renégociation contractuelle du contrat et non pas modifier le contrat. Et si cela ne se fait

lorsque le contrat est bouleversé par des conséquences extérieurs, il ne peut d’avantage intervenir pour rétablir le contrat. Dans un arrêt de 1876, le canal de Craponne de la cour de cassation qui a refusé la théorie de l’imprévision. Adam devit construire un canal, en contrepartie les riverain devait verser une somme pour l’entretien du canal. 3 siècles plus tard, les héritiers demandent la modification de la redevance. La cour : En aucun cas il appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent

changements, circonstances ayant pu intervenir au cours du temps. Pourquoi? Car dans la tradition civiliste, toute puissance de l'autonomie des volontés. Cette solution a été posée par un Arrêt de principe du 6 Mars 1876 dans "l'affaire du canal de Craponne": "Dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles

de l’imprévision dans un but de maintien des services publics. Dans un arrêt du Conseil d’État de 1916 (gaz de Bordeaux). En droit civil, on refuse toute modification du prix pour imprévision depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 1876 (canal de Craponne). La cour de Cassation rejette la théorie de l’imprévision car celle-ci est contraire à la force obligatoire des contrats et de plus, elle créée une certaine insécurité juridique puisque si elle était appliquée, elle permettrait une remise en

2 (2009-2010) Micro Economie Régime général des Obligations Sociologie politique et électorale Recent Posts Pour en savoir plus : le communautarisme, Taguieff Cours de Droit Commercial Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel Pour en savoir plus : LOLF Cours de Sociologie Politique et Electorale Cours de régime général des Obligations Cours de Droit Pénal (fin) Cours de Finances Publiques L2S2 Cours de

contrat en cas de bouleversement du contexte économique ou social. Réponse de principe : négative depuis l’arrêt « canal de Craponne » rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mars 1876. Un contrat conclu en 1560 fixait la redevance (= le prix) due par une personne pour pouvoir utiliser l’eau d’un canal dans le sud de la France. L’exploitant du canal demandait une augmentation de la redevance en raison de la dépréciation de la monnaie et de l’augmentation du coût de la