Cas Pratique Commercialité Par Nature

droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division dans le droit commercial, il se fragmente de manière maîtrisable via deux grands domaines, dû à son augmentation exponentielle, l’entreprise commerciale & l’environnement de l’entreprise

Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a été ouvert en violation de la clause de non-concurrence. Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera la responsabilité délictuelle, soit par le biais d’une action en responsabilité civile classique, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Dans tous les cas, il faudra prouver la faute (d’avoir engagé le salarié

bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes… Le D.O.C : Il est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913. Il constitue ce qu’on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l’application des règles du DOC lorsqu’elles ne sont pas contradictoires avec elles. * Les sources internationales : Il s’agit

vrai dire, une vente d’une nature particulière puisqu’elle doit être procédé d’un achat. Le texte indique que la loi répute acte de commerce : tout achat de denrée et de marchandise pour les revendre. Ce n’est donc pas une définition de la vente commerciale que à certaines conditions une vente peut être commerciale, peut être acte de commerce. La solution du problème continue de se dérober puisqu’avant toute chose, il faut rechercher le critérium de la commercialité de la vente ; ce critérium

national. Il n’existe pas, en effet de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé l’arbitrage international, qui offre une solution efficace là où

attribuée à la personne qui accomplit des actes de commerce par nature. Les actes de commerce par accessoire nécessitent au préalable la qualité de commerçants. Les actes de commerce par la forme n’attribuent pas la qualité de commerçant. Ainsi, les salariés et les V.R.P ne bénéficient pas de la qualité de commerçant Acte de commerce : -par nature : l’Article L. 110-1 du code de commerce dresse la liste des actes de commerce par nature pour le commerce de terre. -par la forme : ces actes sont commerciaux

commerçants et aux actes de commerce. 2 conceptions complémentaires de ce droit : 1. Subjective : D.C = droit des commerçants déclenché par la qualité des personnes en cause 2. Objective : D.C = droit des opérations commerciales. C’est la nature de l’acte accompli qui déclenche l’application de ce droit. A – LE COMMERCE Exclus : * Activités non lucratives * Economie sociale (associations,…) * Agriculture * Artisanat * Professions libérales Personne physique ou

donc au droit commercial les activités artisanale, agricole et libérale soumis au droit commun (sauf si ces activités sont exercées sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est né au 2eme siècle avec la pratique des affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les

respecter, le droit la sécurité sociale (le salarié paye une cotisation, le système fait alors qu’il y a un fond de roulement qui permet le remboursement d’un congés maladie mais vrai en 43, plus vrai maintenant), droit d’être protégé dans sa vie pro en cas d’accidents. Le préambule s’applique comme la constitution. Que trouve-t-on dans la constitution ? Un pouvoir exécutif et u pouvoir législatif, président de la république élu tous les 5 ans au suffrage universel, le président nomme le 1er ministre

de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif qui accompagne le mouvement de déréglementation (voir fiches de synthèse : Le régime de l’investissement étranger au Maroc et