Cas Sur Le Dol

TD Droit des obligations du mercredi 10 novembre Cas pratique sur l’intégrité du consentement. Un plâtrier peintre, Mr Larrieux, vend son appartement parisien pour une somme de 300 000 euros, il réalise une fois la vente terminée que cet appartement aurait pu lui rapporter près de 500 000 euros. Il réalise aussi après coup que les deux autres propositions d’achat (environ 270 000 euros) qu’il avait reçu antérieurement était en fait le fait de proches de l’acquéreur de l’appartement, lui même

Code civil, ne donne pas de définition du dol dans l’article 1116, qui lui est consacré. Toutefois on peut observer, que le dol est la manifestation de la mauvaise foi du contractant. Il y a un manque de loyauté, et une volonté de tromper son cocontractant et de le mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre le dol avec l'erreur. Dans l’erreur il n'y a aucune

Cas pratique Monsieur Robert met en vente dans une brocante divers objets dont un tableau qu’il vend à Madame Zara pour une somme qui lui semble raisonnable. Plus tard, il apprendra que cette œuvre d’art n’était pas de l’auteur qu’il pensait et que par conséquent, cette œuvre avait plus de valeur. Il reproche alors à l’acheteuse, qui semblait s’y connaitre en la matière au vu de toutes les questions qu’elle lui posait, de ne pas l’avoir renseigné sur la valeur réelle du tableau. Existe-t-il un

créancier, donc possibilité de transmission de la dette. * Un pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des

d’autres infractions qui sont constituées, non pas par la commission d’un acte matériel mais par la commission de plusieurs actes matériels. Celle pour laquelle la commission d’un seul acte ne suffit pas pour qu’on puisse commettre l’infraction. C’est le cas notamment des infractions complexes ou des infractions d’habitude. Les infractions complexes sont des crimes et des délits qui sont constitués lorsque plusieurs actes matériels de nature différente sont commis. Par exemple l’extorsion est le fait

caractères du droit pénal a) C’est un droit déterminateur : le droit pénal permet de déterminer l’ensemble des interdictions que la société juge négatives . b) C’est un droit sanctionnateur , car il détermine les sanctions applicables en cas d’inobservation de la règle de droit et à cet effet , le droit pénal va prêter son concours à toutes les branches juridiques : -en droit civil , lorsque la loi civile détermine l’obligation de paiement de pension alimentaire , le non paiement

contrat suppose la rencontre de plusieurs volontés. On a un élément commun. Comme le contrat l’acte collectif peut faire naître des obligations mais ces obligations ne sont pas des obligations réciproques qui vont permettre un échange comme c’est le cas dans le contrat. Dans l’acte collectif il y a plusieurs volontés mais il n’y a pas de parties opposées, tout le monde va dans le même sens. Toutes les volontés concourent pour le même but. Par exemple : une décision prise par une assemblée générale

un contrat d'assurance. La compagnie d'assurance ou le courtier n'est pas imposé. Les clauses ne sont toutefois pas toujours librement débattues. Il s'agit plus d'un contrat d'adhésion que d'un contrat conclu de gré à gré. Il existe enfin d'autres cas où, de facto, le partenaire est plus imposé que choisi. Les deux volontés doivent être exprimées et extériorisées Le contrat est une rencontre de deux volontés au moins. La volonté de chacun des cocontractants doit être manifeste. Dans un contrat de

affirmant que la responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire.Suite à la cession d’actions d’une société, le mandataire, ancien dirigeant, a reçu de son épouse et de ses enfants, les mandants, un mandat de vente des actions qu’ils possédaient. Or, les nouveaux acquéreurs ont considéré qu’un projet de départ du directeur général de la société leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol. Ces derniers assignent donc le mandataire, ayant commis les manœuvres dolosives

mais qu'il n'est pas complètement hors d'état d'agir lui même. La curatelle est ouverte de la même manière qu'en tutelle. Le majeur en curatelle doit accomplir certains actes, les plus graves, avec l'assistance (autorisation) d'un curateur, c'est le cas des actes de disposition et des actes spécialement énumérés par le juge. Les autres actes peuvent être accomplis par le majeur sans l'assistance du curateur. Lorsqu'un majeur en curatelle a agit seul alors qu'il aurait du avoir l'autorisation du curateur