Cass 1er Civ 17 Octobre 2007

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains

consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie commerciale ou garantie fabricant ? Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du bien, qui en fait d’ailleurs

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

le premier sera payé le premier par priorité sur tous les autres créanciers du débiteur. Ex : un débiteur qui a des biens d'une valeur de 100. Il a contracté des dettes auprès de deux créanciers (A pour 50, B pour 70). Si le créancier A exerce le 1er son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, le créancier A sera payé de 50. Il ne restera que 50 pour B. On dit que le paiement est le prix de la course. C'est une façon de dire que le créancier qui court le plus vite sera payé le plus

rejetée. Remarques : Il est possible que les juges approuvent partiellement la décision rendue par la juridiction inférieure. Dans ce cas, un recours peut être formé contre une partie des questions seulement. Si la décision de la juridiction du 1er degré est rendue en « dernier ressort », il est possible de former directement un pourvoi en cassation. Il n’est pas précisé ici les conditions de la procédure d’appel ou du pourvoi en cassation (délais, forme…). - B. La place de la jurisprudence

Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec,

de causalité (Cass. com., 9 oct. 2007) Le non-respect de cette obligation d’information précontractuelle est sanctionné d’une contravention de la Ve classe (Article 2 du décret du 27 Mars 2007). Le non respect de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut entraîner la résiliation du contrat de franchise sous réserve de prouver l’existence d’un vice du consentement. (Cass. com., 12 février 2008). Toutefois la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 Octobre 2011 a retenu la

peuvent être présentes ou futures. En outre, les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation : art. 1130 Cciv. La cause de l'obligation de la caution se trouve dans les rapports du débiteur avec le créancier : le maintien des crédits accordés.( Cass. Com. 8 nov. 1972 arrêt Lempereur ). La capacité de la caution est certaine :art 2295 Cciv. Aussi, M.P est marié sous le régime de la communauté légale mais on ignore si son épouse a contracté avec son consentement exprès. Selon l'article 1415

725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du développement qui commence dès l’instant de la fécondation et qui correspond au 2 1er mois de la grossesse. Au-delà, on appelle l’être fœtus. Il faut distinguer, pour déterminer le statut de l’embryon et du fœtus, selon que la conception est suivi ou non de naissance. A - La conception suivie de naissance La conception est