Cass 3eme Civ 4 Mai 2006

délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des sûretés et des garanties : A) La classification

problématique est la stérilisation a visée contraceptive, comme par exemple la ligature des trompes. La cour a jugé que la ligature des trompes à des fins strictement contraceptive était prohibé sauf si bien sûr il y a un risque pour la santé de la patiente. Le 4 juillet 2001, c’est une loi relative à l’IVG et à la contraception. L'art 2123-1 du Code de la Santé Publique indique que la ligature des trompes est autorisée si la personne majeure (donc capable) est bien renseignée et qu'elle exprime une volonté libre

..................... p. 12 3. Présentation de l’EIRL....................................................................................................................................................................................... p. 13 4. La création de l’EIRL......................................................................................................................................................................................... p. 14 5. Le patrimoine affecté........

pas être vicié 1. Le défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial 2. Mariage in extremis et mariage posthume 3. La différence de sexe 4. La question du transsexualisme III. Les conditions d’ordre sociales A. Le mariage des incapables 1. Les mineurs 2. Les majeurs protégés a) Le majeur en curatelle b) Le majeur en Tutelle B. L’interdiction du mariage entre proche parent C. L’interdiction

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

....................................................................... 4   3.1  Section 1- Identification, élaboration et compréhension d’une règle de droit .................................................................... 4   3.1.1   La loi ...................................................................................................................................................................... 4   a -   La notion de loi .......................................

simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du totale des sociétés (ex : société en participation)

Cette situation va durer jusqu'à la veille de la révolution jusqu'aux arrêts du conseil du roi (équivalent de la Cour de Cassation) de 1777. Avec cet arrêt, les auteurs ont obtenu que le droit d'auteur leur soit reconnu personnellement. La nuit du 4 août 1789 fait disparaître ces privilèges. Concernant les auteurs de pièces de théâtre: Avant la révolution, les troupes achetaient les pièces de théâtre aux auteurs, avec cela les troupes pouvaient représenter la pièce tant qu'ils voulaient. C'est

célébré dans le pays de l'homme ou de la femme. Ce sera une relation internationale. Mais l'élément d'extranéité peut aussi être le lieu de signature du contrat ou encore son lieu d'exécution. Ce n'est donc pas forcément qu'un problème de nationalité. 4 Exemple 2 : le mariage de deux personnes dans leur pays d'origine (RDC) est une situation qui relève de relations purement internes. Ensuite, si le mariage est attaqué devant les juridictions d'un état étranger, en Afrique du Sud par exemple, cela devient

| |En cas de création d’un fond de commerce puis de cession : utilité d’insérer une clause qui prévoit l’entrée dans les lieux 2 ans et 4 mois après la date | |de conclusion pour que cela soit considéré comme une plus-value à long terme. | |Il ne faut bien-sûr pas mettre une clause du genre « 2 ans et 1 jour »