Cass 3ème Civ 3 Mars 2010

code de la route (seul droit dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent

par les intérêts. Les règles ressemblent à des règles de droit. Très difficile donc de rester à l’écart du droit. « Ubi societas ibi jus » vieil adage latin : là où il y a une société, il y a du droit. Comment définir alors une règle de droit ? 3/ Les caractéristiques de la règle de droit Très difficile d’identifier un critère d’une règle de droit, ce qui fait qu’elle a un fondement juridique. Caractère normatif de la mode par exemple. a. La règle de droit est générale Elle ne vise

DROIT CIVIL : LES BIENS Edition Dinasup (manuel) : Droit des biens. Le droit des biens se situe dans le Cciv dans une logique précise : d’abord l’être, ensuite l’avoir [Art 500 et s. / Livre 2 (516-710) et 3 (711 et s.)] Il y a aussi des développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio

complémentaires 071 AUTRES FONCTIONS SPÉCIFIQUES 072 Les fonctions 072 Les métiers 072 Les missions 072 LES ENTREPRISES DE RÉALISATION 073 Les fonctions 073 Les métiers 074 014 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Les missions 075 3 LA CHAÎNE DE PRODUCTION LA PASSATION DES COMMANDES 4 LES ÉTAPES 080 DÉVELOPPEMENT PAR ÉTAPE DES RÔLES DE CHACUN DES ACTEURS 081 GÉNÉRALITÉS 102 RÉALISATION D’UN PROJET MOBILIER 103 3.2.1 Le maître de l’ouvrage 081 4.2.1 Prestation d’assistance

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

que cela fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe

salarié. Par ex. avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou encore licenciement. L’employeur doit veiller au respect d’une procédure disciplinaire, et doit recourir au principe de proportionnalité concernant le choix de la sanction. Paragraphe 3 : L’extinction de la relation de travail. Résiliation ou non renouvellement du CDD, soit licenciement du salarié du CDI. Nécessité d’une cause réelle et sérieuse, d’un préavis et d’indemnités. Le salarié peut également rompre le contrat de travail

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

extrapatrimoniales. 2) La succession, à l’origine, se justifie par l’intérêt du de cujus, par l’intérêt du défunt, dont il permet d’honorer la mémoire, et pas par l’intérêt de l’héritier, qui n’obtient que les moyens d’exécuter ses devoirs cultuels. 3) On trouve encore des traces de cette justification religieuse dans certaines législations contemporaines, de pays où le culte des ancêtres restent vivace, comme en Extrême-Orient (Chine, Japon, Vietnam, etc.). 2) La justification familiale : Celle-ci

sont nationalisées sous l’AR et aujourd’hui, elles sont revenues internationales car la France s’inscrit dans des solidarités continentales et dans une économie mondialisée. Les sources sont de 3 ordres : * A - Sources françaises Les sources du droit des affaires en France sont classiquement de 3 ordres : * La loi ; source principale du droit des affaires. Le parlement est habilité à légiférer en matière économique (art.34 d la constitution). Cette législation va connaitre des temps forts