Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

l'économie de la convention (ce que les parties on voulu). Soi elles on dit ce qui pour elle est essentiel et la pas problème, soit elles ne l'on pas dit, la le juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre

exception pour s'absoudre de ce travail. Dans le domaine de la protection des mineurs, il peut aussi y avoir des cas où l'application d'une loi étrangère serait source de retard… 3.4: L'exception d'ignorance Arrêt très célèbre: Affaire Lizardi (16 janvier 1861, chambre des requêtes): un Mexicain était mineur selon sa loi nationale alors qu'il avait 22 ans. Il a acheté des bijoux d'une certaine valeur à un bijoutier qui ne pouvait pas imaginer que le Mexicain était mineur. La loi applicable étant

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles et des droits fondamentaux (droit au logement, accès à la justice…). Les

affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance produit des effets pervers. Rapport Coulons rendu en février

animaux. Il y en est également question dans le code pénal, l’article L 521-1 dit qu’il n’est pas possible de mettre sa santé ou sa dignité en danger, ni de lui inculquer de mauvais traitement (sexuel, physique,…). Dans le code civil, la loi du 6 Janvier 1999 distingue parmi les choses, les animaux et les autres choses. Ainsi, les articles 524 et 528 distinguent eux-aussi les animaux des autres choses. Si les animaux sont fortement distingués des autres choses, ils restent des choses et non des

sociétés est passé de 50% en 85 à 12% en 2007 ; la Suède où ce taux est passé au cours de la même période de 60% à 28%. c) une fonction de redistribution des revenus Fonction sociale. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt est très importante et a pris une importance croissante. Ex : mise en place en France de la prime pour l’emploi. 2) une contrainte financière lourde En 2007, les prélèvements obligatoires représentaient

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de transport des élèves qui avaient été mises en place. CA Nantes 23 janvier 2009. CE 23 juillet 2010 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment: confirme la position de la CA qui a invalidé le jugement du TA. Le CE va juger que le projet présentait bien un caractère d’urgence, le PAPP

secteur de l’artisanat : secteur éco important, 920 000 entreprises en France soit 1/3 du total des entreprise française. Définition : la jurisprudence ne faisait aucune distinction entre commerçant et artisan : soumis au même statut. La cour de cass de 1909, a décidé que les artisan ne devaient pas être soumis au statut commercial. Il a fallu trouver critères de distinction de ces 2 catégories de professionnel. Bien souvent ce sont des métiers voisins. Entre l’artisanat et l’industrie : différence