Cass 3ème Civ 6 Septembre 2011

n’étaient pas contenus dans la convention : le droit à des élections libres, le droit de propriété et le droit à l’instruction. de circulation * protocole 4 : datant de 1963, il concerne les questions d’expulsions et de liberté * protocoles 6 et 13 : peine de mort, admise au départ par exception au droit à la vie, interdite en temps de paix et en temps de guerre depuis 2002 * protocole 7 : égalité entre époux, le droit à un double degré de juridiction en matière pénal et l’interdiction

cette qualité de détenteur précaire, il ne peut pas être considère comme possesseur, il ne peut donc pas usucaper le bien, il ne peut pas prétendre être devenu le propriétaire du bien par le fait d’une possession prolongée du bien. Un arrêt du 27 septembre 2006 (JCP 2007 II 2100) illustre le fait que le locataire n’est pas un possesseur. Selon lui, les héritiers d’un locataire qui ne payait plus ses loyers et qui est décédé ne peuvent prétendre que le locataire était devenu propriétaire. Il ne suffit

réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution du mariage. La

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière

effet, rappelons le principe posé par l'art 1872 qui veut que « celui qui contracte est engagé personnellement ». Il répond alors de ses fautes vis des cocontractants + tiers qui auraient à subir les conséquences des préjudices de l'opération, Arrêt du 6 mai 2008. La notion de faute détachable de la fonction. §3: La dissolution de la société en participation Dans le silence des statuts, pour les règles supplétives, il faut être vigilant, la dissolution va entrainer la liquidation, la liquidation

réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du CE, arrêt Popin (la justice est toujours rendu de manière indivisible au nom de l’Etat). 30 septembre 53 : création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987

surprenant que la justice ait été saisie en la matière. Ainsi la Cour de cassation française, par un arrêt du 6 avril 1993, avait reconnu la licéité de la pratique des dates de valeur, en ce qui concerne la remise des chèques à l'encaissement, tout en l'invalidant (absence de cause) pour les opérations de remise et de retrait d'espèces (Cass. com., 6 avril 1993, n° 90-21.198, Bull. civ. IV.). Des Tribunaux ou des Cours d'appel ont été amenés à prendre position sur la question, et l'ont parfois

sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de

de protection des consommateurs. * France, LRBF (Loi de Régulation Bancaire et Financière). * Comité de Bâle : établi les normes prudentielle pour les banques, décide en septembre 2010 de renforcer la solidité des banques. * Le Parlement européen a voté le « paquet supervision » fin 2010, il regroupe 6 directives. Deux piliers : * D’une part la création du Comité Européen du Risque Systémique ayant pour objectif  de prévenir les risques de crise financière et d’anticiper la formation