Cass 3ème Civ 6 Septembre 2011

___________________________________________________________________________ TABLE DES MATIERES ___________________________________________________________________________ Lettre de mission……………………………………………………………………… 4 Composition du Groupe de travail…………………………………………………… 6 Le mandat du Groupe de travail et la méthode retenue……………………………. 9 Préambule……………………………………………………………………………… 11 Questionnements………………………………………………………………………. 14 1) Des éléments d'interrogations prospectives………………………………………… 14 2) Des enjeux de politique publique

La solution du TC était de dire que c'est le JA qui est compétent, on va chercher la nature de l'opération a l'origine, le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisé cette opération   6   II) Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance

autres La solution du TC était de dire que c'est le JA qui est compétent, on va chercher la nature de l'opération a l'origine, le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisé cette opération   6   II) Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de

règlement n°44/2001). Grand texte général en matière de conflit de juridictions, on l’appelle aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui intervenait notamment en matière de conflit de juridictions mais qui n’était pas du droit communautaire, mais

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les

La liberté, c’est de se donner à soi même sa loi. C’est le principe de la force obligatoire du contrat. Il a son expression dans l’article 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 3ème conséquence : ne sont tenu dans le contrat que ceux qui s’y sont librement engagés. Les tiers, c'est à dire ceux qui sont restés à l’extérieur du contrat qui n’ont pas exprimé leur volonté, ne peuvent pas être tenu par le contrat. C’est le principe

Congo, la Côte d'Ivoire, la République Gabonaise, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Depuis quelques années, on escompte l'adhésion du Congo Démocratique, qui semble imminente. 6 Avis nO 00 112001lEP du 30 avril 2001 de la Cour commune de justice et d'arbitrage rendu sur demande la république de Côte d'Ivoire. 2 5 exclusive du débiteur qui veut en bénéficier. Celui-ci doit en faire la demande en introduisant une requête

qu’un tiers puisse s’intercaler et discuter de l’exigence de disponibilité (par exemple en matière de marque). Ce droit de priorité, qui appartient au déposant (qui peut le céder indépendamment du titre initial), est de 12 mois en matière de brevet, de 6 mois en matière de marques et de dessins et modèles à compter du dépôt du titre pilotis. Pour en bénéficier, il faut le revendiquer lors de l’enregistrement et certains Etats (dont la France) peuvent exiger la production de la copie de la demande initiale

des créanciers professionnels. Elle a été étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL, on crée la théorie du patrimoine d’affectation

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la