Cass Soc 11 Avril 1991

générale comme l'ensemble des procédés utilisés pour établir la réalité d'un fait ou l'existence d'un acte 1 2 Éric MATHIAS, Procédure pénale, 3e éd., Bréal, 2007, p. 8. Faustin HELIE, Traité de l’instruction criminelle, Nypels, 1863, p. 2 et 3. 11 juridique3, ou encore plus techniquement comme tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la non existence d'un fait donné ou encore l'exactitude ou la fausseté d'une proposition4, la preuve est présente dans tous les domaines de la vie juridique

délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter atteinte

le mouvement égalitariste appelait d'autres réformes. L'idée même d'égalité avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur « l'égalité des époux dans les régimes

effet le 1er novembre 2002. A l’arrivée du terme c’est à dire le 31 octobre 2004, son employeur lui demande par écrit de rester en service jusqu’à l’arrivée de son remplaçant victime d’un accident de travail. Quand ce dernier prend le service le 1er avril 2005, monsieur Dramane exige de son employeur le paiement d’une indemnité de licenciement. Vous êtes saisis du conflit. 2ème PARTIE : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat met en relation deux parties : l’employeur, détenteur des moyens

commerciale. Parfois, et exceptionnellement, certaines sociétés commerciales par la forme mais a objet civil ne seront pas soumises aux dispositions du droit commerciale. Ex : ste d’exercice libérale (de 1991) soit SARL ou SA mais soumise au droit civil et le tribunal compétent est le TGI. Loi 31 déc 1991 crée la SEL société commerciale de profession libérale qui reste soumis au civil. Deuxième exception pour les baux commerciaux des société civiles. Est-ce qu’une société à forme civile peut avoir un

constitution, l’ass constituante discute, il y a un gouv provisoire présidé par De Gaulle qui démissionne en janv. 1946. Il veut un gouv fort et il sait que l’ass ne voudra pas donner un pouvoir fort au gouv. L’ass adopte un projet de constitution le 19 avril 1946 et le 5 mai 1946 le pays refuse d’adopter ce projet. Il faut dès lors élire une 2nde ass constituante : le 2 juin 1946. Cette ass élabore un nouveau projet de constitution qui par lassitude générale est adopté le 13 oct. 1946 avec une majorité

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable

faire respecter les droits établis par la convention. Aussi, des protocoles additionnels ont été ajoutés à cette convention, permettant notamment aux ressortissants de l’Union Européenne de se prévaloir de la convention de manière directe (protocole n°11). Droit au respect de la vie privée Ce droit a été mis en place progressivement, et est désormais affirmé par de nombreux textes, garantissant ainsi de manière concrète ce respect des individus. Les principaux textes sont : CEDH article 8 : Chacune

2 : Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes