Cassation 1ère Civile 17 Décembre 2008

par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice

et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et même

procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

Conseil et il a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est censé être l'autorité de l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des

droit canonique des Eglises d'Orient admet aussi un cas de divorce, en se fondant sur un passage de l'Evangile de saint Matthieu, celui où il y a eu adultère).  Bien que les causes de divorce fussent réduites, celui-ci fut maintenu dans le Code civil puis supprimé par une loi du 8 mai 1816. Il ne sera restauré que par la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui restreignit également les cas de divorce. Cette restriction fut accentuée par l'acte dit loi du 22 avril 1941 (validé en 1945) qui, de surcroît

L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives.....................................................

ne figure pas dans le code civil mais s’adaptant aux évolutions économique de la sociétés ainsi qu’à une vision de plus en plus consumériste du cadre contractuel, le juge suivi du législateur, ont entamé une véritable lutte ayant vocation à l’éradication des clauses abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil et le droit commercial.

droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et son coobligé