Caution Debiteur

d’une des parties. Attention : article 1174 déclare nulle l’obligation quand elle a été contractée sous une condition potestative de la part du débiteur. La condition peut être : - Positive : un évènement doit survenir - Négative : un évènement ne doit pas se produire La condition doit être :  Accessoire  Non potestative pour le débiteur  Licite, morale et possible (cad non contraire à la loi, aux bonnes mœurs, et réalisable) Voir schémas P1 / CH2 / 2 EFFETS DE LA CONDITION

Le droit personnel est un rapport entre deux personnes par lequel l'une d'entre elle (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'accomplissement d'une prestation quelconque. A. La structure du droit personnel. * Les sujets du droit personnel. Le droit personnel est un rapport d'obligation entre deux personnes : le créancier qui a un droit de créance et le débiteur qui est tenu d'un dette. * L'objet du droit personnel. L'objet de ce rapport d'obligation réside dans une prestation

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent

validité mais uniquement une condition de preuve.   C'est un contrat synallagmatique cad que chaque partie s'engage réciproquement; chaque partie à des obligations. En effet, l'assureur est créancier des primes mais débiteur de la garantie mais le souscripteur assuré est débiteur des primes et créancier de la garantie. C'est idée de réciprocité des obligations permet d'expliquer qu'on retrouve l'exception d'inexécution en matière d'assurance; c'est ce qui va expliquer que l'assureur ne doit pas

fait le prestataire n’a pas a faire d’avance de trésorerie au trésor et à redouter les incidences des impayés. 1-Le paiement à la créance : En cas de paiement direct, il y a coïncidence entre la libération du débiteur et la satisfaction d créancier. Il en est ainsi lorsque le paiement à lieu en espèces ou par virement bancaire, on retient dans ce dernier cas la date à laquelle le compte du fournisseur a été crédité. En cas de paiement par chèque, juridiquement

fait partie des contrats dits "réels", lorsque l' obligation à restitution qui, pèse sur le débiteur ne se forme qu'à compter de la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Tels le prêt, le dépôt et le Gage. A "droit réel", s'oppose l'expression droit de créance qui qualifie un droit personnel en raison de ce qu'il porte non sur un bien matériel, mais sur l'obligation qui est faite au débiteur, de donner, de faire ou de s'abstenir de faire. Le droit réel Définition Son modèle est

mention du montant de la créance et une description de la situation et la nature du bien hypothéqué. 2-1-1-Les formes de l'hypothèque :mémoire on line 2-1-1-1-L'hypothèque conventionnelle : Elle est conclue par convention entre la banque et le débiteur pour garantir le paiement d'une créance. Cette convention est concrétisée par un contrat comme le contrat de prêt pour acquérir un immeuble. « L'hypothèque conventionnelle est un contrat passé, en la forme authentique, par lequel un créancier (la

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire

Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. En effet, la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle mais elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance

obligations . L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au