Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens comme la police : M. Grecco a été

constitue une véritable évolution importante dans l’histoire de cette juridiction. Véritable justice enfin, représentée par le Conseil d’État, simple organe administratif à la base, dont le but au départ est d’aider le gouvernement à agir. 2 Loi du 24 mai 1872 qui donne un plein statut de juridiction à l’institution. 1 Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan 1 Il se pose également la question de la répartition des compétences entre les ordres de juridiction. La doctrine

modes d'activité. Ainsi les télécommunications ont été ouvertes à la concurrence en vertu de plusieurs directives communautaires5 et de la loi du 26 juillet 1996, l'électricité, en vertu de la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993 ou des marchés publics à la fois selon les directives communautaires7

jugeait. A ce stade, la justice retenue existe toujours, mais c'est principalement une fiction juridique, potentiellement active puisque le Chef d'Etat garde le droit de s'écarter d'une solution. En 1872, le droit rejoint les faits, puisque la loi du 24 Mai 1872 met fin à la justice retenue et instaure la justice déléguée. C'est-à-dire que la fonction juridictionnelle est désormais déléguée au CE, il signe lui-même les arrêts qu'il rend. Le CE devient un juge autonome mais il reste un juge d'appel, car

spécificité des règles administratives globale. Droit propre à l’administration, autonome par rapport au droit privé. Limites apparues. * Critères du service public. > La jurisprudence n’exclut pas d’autres critères = PPP suffisent : TC, 10 juillet 1956, Sté Bourgogne-Bois > Le critères du SP n’est pas toujours suffisant = Gestion privée d’un SP, compétence juge judiciaire : - CE, TERRIER, 1903 - CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest

police administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police

telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé». * Un organisme privé peut assurer une mission du SP. Fédérations des industries françaises de sport, 22 novembre 1974 (« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

signer le contrat au nom de la personne publique mandante) ; il en résulte que le critère organique est satisfait, mais ce n’est pas là une exception puisque la personne publique est réputée avoir effectivement signé le contrat. Ex : CE, sect., 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine Paragraphe 3 – Les contrats passés entre deux personnes publiques Pendant longtemps la JP n’a pas réservé de sort particulier aux contrats passés entre deux personnes pub, elle se contentait

comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout 1790 : 2 dates à la loi, une qui créait le décret, et l'autre, le roi accepte que ce soit une loi. Art 10 : « Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif sanctionné par le Roi, à peine de forfaiture. » Art 13 : « Les