Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

714, note J. Moreau). C’était aussi l’idée qui prévalait à l’égard de certaines entreprises publiques à l’époque où une partie de l’économie était nationalisée. L2 Droit administratif 9 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 10 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Ce type de raisonnement démontre qu’une approche strictement organique n’est pas suffisante il faut que l’activité réponde à un critère de type matériel : qu’elle soit de plus grand service Il reste que ce critère est

devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas. Le Conseil d'Etat considère qu'un particulier peut invoquer une dispositif précise et inconditionnelle même non transposée à l'encontre d'un acte administratif individuel. REVIREMENT TD n°3: CE 19 mai 1933 Arrêt Benjamin B doit donner confé litté. Instituteurs menacent qu'ils empêcheraient par tous les moyens qu'elle est lieu. Maire interdit confé pub au profit d'une réunion privée. Toujours menaces. Annule la réunion privée. Pb de conciliation entre

les Conseils de Préfecture et elle leur donne des compétences contentieuses mais dans des domaines précis : en matière de travaux publics, de voiries, domaine public et les contributions directes (impôts). Un tournant se produit grâce à la Loi du 24 mai 1872 qui confirme l'existence du Conseil d'Etat et ouvre la période de la justice déléguée : le CE devient un juge à part entière mais il n'intervient dans un premier temps qu'en appel puisque le principe c'est qu'en première instance, les ministres

l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production de charbon et d'acier. C’est Jean Monnet qui élabore ce plan. La CECA (membres fondateurs: France, Allemagne de

de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville- lès- Rouen : Le régime des contrats administratif est soumis au principe de mutabilité. L'Administration

différemment les usagers du service public. Le principe d’égalité n’est pas un principe absolu. Il n’impose pas inconditionnellement à l’administration de traiter d’une manière identique tous les usagers d’un service public. (Conseil d’Etat 1974 Denoyez & Chorques). En principe un traitement identique s’impose mais un traitement différencié peut être légal s’il a l’un des trois fondements suivant : - La loi : Un traitement différencié est justifié s’il est prévu par une loi. - Des différences

l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant l’impôt ou le SP)

fiscale. La plupart des PGD en matière fiscale découlent du principe de l'égalité devant la loi. – Principe d'égalité devant les charges publiques, 7 février 1958, « syndicat des propriétaires de forêts de chênes liège » – Ass. 22 février 1974, « association des maires de France », met en évidence le principe d'égalité devant l'impôt. Principe d'égalité ne peut pas être appliqué de manière absolue, cela conforterait des inégalités. Principe de non rétroactivité de la loi fiscale, principe

gérer un service, de même pour la culture, dès qu’il y a un festival à organiser on aura toujours une association transparente pour l’organiser) pour y mettre de l’ordre, le législateur est intervenu par un loi du 12 avril 2000, document 23-32, article 10 alinéa 3 pour les fond public et leur utilisation : Depuis2000, lorsqu’une commune accorde des subventions, il faut le faire par un contrat dans lequel on définit l’objet de la subvention, le montant, les conditions d’utilisation. Quand elle est affectée

contraire au droit international ne pouvait donc être obtenue (CE Ass., 28 mai 1937, Decerf). L’entrée en vigueur de la Constitution de 1946, ainsi que de son Préambule, reconnait que les traités ont « force de loi », cela modifie l’état du droit applicable. Ainsi le JA s’est reconnu compétent pour vérifier la légalité d’un décret d’extradition au regard d’une convention internationale relative à l’extradition (CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). * le droit international s’impose donc à l’administration