Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

proportionnel.
Le problème du taux progressif, c'est que ça peut créer un effet de seuil. Proportionnel Progressif 0 10% 20% 30% Il y a 2 méthodes de calcul de la proportionnalité : - proportionnalité brute : ? - progressivité avec un barème par tranche, consiste à découper la base imposable. Par tranche | BI | 300 € | | 0 --> 100 | 10% | 100 € | --> 10 € | 100 --> 200 | 20% | 100 € | --> 20 € | > 200 | 30% | 100€ | --> 30€ | | | | T = 60 € | L'impôt

positives » tend le principe d’égalité est fort. EN France on fait des différences subjectives entre les personnes. Pour prétendre à une différence de traitement il faut qu’il y est une différence de situation par rapport au service public. CE 1974 Denoyez et Chorques : tarification d’un servie de transport maritime. Ce qui habite sur l’ile de raie peuvent il bénéficier d’une tarification moins élevé. Le juge répond oui, car la situation par rapport au service est différente entre le touriste et les habitants

publics en matière économique, mais en soumettant ces nouveaux services publics on va distinguer les traditionnels services publics. Ces «SPIC», ces nouveaux services, sont soumis pour l'essentiel au droit privé. Arrêt de section du Conseil d'Etat du 30 Mai 1930 pose les conditions et les limites des interventions des personnes publiques en matière économique et sociale. L'arrêt Casanova du 29 Mars 1901 posait le principe de l'interdiction des interventions des personnes publiques sauf circonstances exceptionnelles

personne privée d’assurer une mission administrative de service public (cad qui ont conduit à la dilution du critère organique) : • L’intervention de deux arrêts du Conseil d’Etat : 20 décembre 1935 « société des établissements Vezia », et 13 mai 1938 « caisse primaire aide et protection ». Par l’arrêt du 20 décembre 1935, le Conseil d’Etat a jugé que des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels, qui étaient des personnes de droit privé qui avaient reçues pour mission notamment

sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans

délégué la justice au CE. 1ere loi votée en 1851 créant un tribunal des conflits. Mais coup d’Etat, Napoléon rétablit le système, il rend la justice. Instauration définitive de la république et le conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice

ressources propres suffisantes que contre l’Etat qui leur aurait 9 article 72-2 ,3° alinéa, de la Constitution. Notamment par les procédures de péréquation dont on va voir qu’ils sont dangereux pour le respect du critère constitutionnel d’autonomie. 10 transféré trop de ressources externes. On ne voit d’ailleurs pas trop comment le Parlement pourrait rétablir l’équilibre des ressources sinon en diminuant la part des ressources externes ce qui restreindrait d’autant les possibilités financières

judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère

Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Exemple : La loi de finance du 30 décembre, 1974 permet aux communes de financer le service public de l’enlèvement des ordures ménagères ou bien par la perception d'une redevance, prix perçu sur les usagers en fonction de l'importance des services rendues, ou bien par un produit fiscal, chaque foyer paye tant. quel que soit la production des ordures par le foyer en question. ✗ Conseil d'état, avis du 10 avril 1992, sarl hofmiller : Lorsque c'est un prix perçu en fonction

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car