Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

c’est la personne publique qui délègue par contrat une activité d’intérêt général. Cette reconnaissance s’est faite en 3 étapes. La première étape correspond à deux arrêts rendues par le CE, celui du 20 décembre 1935, établissement Vézia et celui du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection. Le CE admet que des organismes de droit privé peuvent gérer un service public (SPA) en dehors de toute concession (Cad en l’absence de contrat par lequel une personne publique leur aurait confiée la gestion

des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées

la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui transpose incorrectement une directive. CE Ass., 1989, "Cie Alitalia" Le JA enjoint à l'Administration d'abroger un AAR de plus de deux mois. CJUE, 1974, "Van Duyn" Les directives ont un effet direct à l'égard des particuliers lorsqu'elles sont suffisamment précises et inconditionnelles. CE Ass, 1978, "Cohn-Bendit" Le JA est incompétent pour vérifier la conformité d'un AAI à une directive Abandonné

Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906

général et service d’intérêt économique général ............................................................................................... 10 2 - Service public et régime exorbitant ................................................................... 10 3 - Service public effectif et service public virtuel .................................................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État ............................................... 11 B - Les critères analytiques du service

publique. C'est le procédé public le plus pur. L'État et les personnes publiques entretiennent spécialement un certain nombre d'organes pour assurer les prestations de service public. C'est le schéma de l'arrêt Blanco et aussi de l'arrêt CE, 22 mai 1903, Caisse des écoles du VIème arrondissement de Paris, Rec.390, concl. Romieu, D 1904.1, dans lequel la nature d'établissement public découle de ce que les caisses « sont des branches d'une administration publique ». 2. La gestion du service

.......................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

............................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

on le sait, n’est pas très positive. Les raisons tiennent principalement aux décisions juridictionnelles que les populations trouvent souvent en décalage par rapport à l’idée qu’ils se font communément du droit et de la justice. Nous y reviendrons [10]. Mais de manière plus indirecte, le juge est, en quelque sorte « mis en sarcophage » par l’institution judiciaire elle-même, dans son organisation, notamment par toutes les règles de procédure et d’instance auxquelles les populations ne sont toujours

16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les