Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché

de droit commun en 1er ressort. ***CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. *CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. ***CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville- lès- Rouen : Le régime des contrats administratif est soumis au principe de mutabilité. L'Administration

la décentralisation car, avant 1982, les impôts directs locaux bénéficiaient dans une certaine mesure aux collectivités territoriales. Ces dernières ont même commencé à avoir une marge de manœuvre par rapport aux impôts directs locaux avec la loi du 10 janvier 1980 (soit deux ans avant la loi de 1982 acte I de la décentralisation). Cette loi de 1980 ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité de modifier les 4 vieilles ou de créer un impôt local, mais on peut voter les taux des impôts

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

titulaires de l’Etat dans l’accomplissement de leur service national, que ce service national adopte plutôt la forme d‘une formation, le préfet se doit de respecter les règles relatives à l’imposition sur le revenu susmentionnées. Dans son article 10, l’arrêté prévoit la fixation des durées du service national, qui diffère suivant la personne visée. Cette disposition est une violation du principe d’égalité et du principe de non discrimination, qui sont des principes de nature constitutionnelle :

l'administration centrale des ministères depuis un décret de 2005 (27.07), peuvent subdéléguer sur décision express la signature d'un ministre ou d'un secrétaire d'état. Mais en principe le titulaire d'une délégation de signature ne peut jamais subdéléguer. 21/10/1960 Mallet De chaumy CE : Il n'y a pas de parallélisme de compétence lors de la remise d'un fonctionnaire à son ministère d'origine lorsqu'il en fut détachait par arrêté interministériel. Le ministre qui en décide est donc celui auprès duquel il fut

2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

contractuelle  : la concession de SP. Évolution dans les année 30 le juge administratif va admettre qu'une personne privé se voit déléguer un SP par un acte administratif unilatéral (et non par contrat) arrêt 20 décembre 1935 établissement vezia et arrêt 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection, quand on combine ces deux critères, on peut avoir des évolutions très varier. Le critère organique s'est complètement détacher du critère fonctionnelle Quels sont les critère qui va nous permettre dire que

Progressivement leurs compétences vont être élargies à d’autres domaines administratifs et il faut attendre 1953 pour que les Conseils de Préfecture soient remplacés par les TA (juges de premier ressort en matière administrative). La loi du 24 mai 1872 va rendre l’avis du  le Conseil d’Etat au ministre, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat va devenir une véritable juridiction qui ne rendra plus des avis à l’exécutif mais qui va rendre de véritables décisions de justice au nom du peuple français