Ce 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

 Fiche 8 : Le Juge Administratif seul juge de l’Administration ? La règle fondamentale se trouve dans les lois du 16 et 24 août 1790 qui prévoit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, ce principe est considéré comme la pierre angulaire de la formation historique du système de contrôle de l'administration en France. Il a été élaboré en réaction contre les abus des parlements de l'ancien régime, ce qui correspond aux juridictions judiciaires aujourd'hui, largement

l’association. Mais s’agit-il d’un SPA ou d’un SPIC ? A la lecture de l’arrêt, on constate que pour répondre à cette question, le juge administratif a recours à des critères issus d’une jurisprudence constante : CE. 16 novembre 1956 : Union syndicale des industries aéronautiques : • L’objet du service (L’activité est elle commerciale ? industrielle ?...), • Les ressources du service (Ventes, subventions ?), • Les modalités d’organisation du service par rapport au secteur privé

Aloys Rigaut Institut d'Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon. Section Service Public. 2° année. Séance n°16 : Les démembrements de l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie du

1916 : Bataille de Verdun 1917 : Révolutions russes 11 novembre 1918 : Armistice Juin 1919 : Traité de Versailles Personnages à connaître Clemenceau (1841-1929), Lénine (1870-1924) et W. Wilson (1856-1924) I - Une guerre totale Mobilisation de la population. Au front, les poilus pour combattre. A l'arrière, les civils qui travaillent, prêtent de l'argent et écrivent des lettres de soutien. Mobilisation économique : reconversion des industries pour produire de l'armement, emprunts pour financer la

Etablissement publia à caractère industriel et commercial. De ce fait, il est de bon droit que le Tribunal des conflits estime que le litige en cause soit de la compétence du juge judiciaire. Un Arrêt d’assemblée du 16 Novembre 1956 (Arrêt union syndicale des industries aéronautique), pose trois critères concordant qui permettent de justifier que le service soit qualifier de Service Public à caractère Industriel et commercial et non de Service Public Administratif (qui lui est soumis a juge administratif)

bénéficiaient de prérogatives de puissance publique, ce qui permettait une distinction relativement aisée d’avec les établissements privés, ce que l’on constate dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 9 décembre 1899 « Association syndicale du canal de Gignac »  Une association syndicale autorisée a été condamnée à payer une somme d’argent. Pour en obtenir le règlement, les créanciers ont saisi une juridiction judiciaire, afin de mettre en œuvre les voies d’exécution instituées par le Code de procédure civile

Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant sa dépend. Le critère de distinction : l’arrêt du 16 Novembre 1956 union syndicale des industries aéronautique. Les trois critères : * L’objet du service c’est-à-dire produire, vendre des biens de consommation. * Les ressources du service (l’impôt, les taxes) * Les modalités d’organisations du service Le service

Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat 17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff 18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin 19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris 20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton" 21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 22 - Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c. Giry 23 - C. E. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille