Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

taureau furieux qui s’était échappé, le juge 6 déclare que « l’Etat n’est pas, en tant que puissance publique, et notamment en ce qui concerne les mesures de police, responsable de la négligence de ses agents » (CE 13 janvier 1899, Lepreux, Rec. p. 18). Mais le revirement n’était pas loin. Dans une décision considérée comme étant « de principe », le Conseil d’Etat abandonne le principe de l’irresponsabilité des services de police (CE 10 février 1905, Tomaso Grecco, Rec. p. 139, concl. Romieu). Sans

organes dont se dotent les assembles parlementaires pour fonctionner. Ces organes dictent un certain nombre de rgles, passent des contrats,ces actes ne sont pas proprement lgislatifs, pourtant ils chappent au contrle administratif. Mais ordonnance 17 novembre 1958 reconnat le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit

Contrôle des lignes directrices si régulation et impact mais maintenant avec Bouygues Telecom => plus de critères.17 février 1995, Hardouin et Marie : Types de sanctions non considérées comme des mesures d’ordres intérieurs, ex : arrêts de travail.18 décembre 2002, Mme Duvignères : Circulaire impérative attaquable => ajoute une nouvelle normeCas pratique 1 : 1. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a édicté des lignes directives visant à interdire temporairement

article 52C. Certains traités avant d’être ratifié doivent avoir l’autorisation du Parlement article 53C. Pendant longtemps le juge administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Mais depuis l’arrêt du 18 décembre 1988 SARL du parc d’activité de Blotzheim, le CE se reconnait le droit de contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des Conventions internationales. Ainsi, les engagements internationaux de l’article 53C, dont la ratification

intégré comme élément dans la police général (de l'ordre public?) La question se pose généralement par exemple quand : personnes qui manifestent, à propos de film, pièces de théâtre ... La CE a eu à se pencher sur cette question : ARRET CE SECTION 18 DECEMBRE 1959 sté des films lutétia Le maire de Nice prend un arrêté, et interdit la projection du film « le feu dans la peau » La sté productrice de ce film fait un REP contre cette interdiction devant le TA de nice, qui rejette et donne raison

intégré comme élément dans la police général (de l'ordre public?) La question se pose généralement par exemple quand : personnes qui manifestent, à propos de film, pièces de théâtre ... La CE a eu à se pencher sur cette question : ARRET CE SECTION 18 DECEMBRE 1959 sté des films lutétia Le maire de Nice prend un arrêté, et interdit la projection du film « le feu dans la peau » La sté productrice de ce film fait un REP contre cette interdiction devant le TA de nice, qui rejette et donne raison au

administratifs, à l’instar de l’E.N.A.) : 1. 1. La centralisation (recherche d’unité et d’égalité). 18. Ainsi que le souligne Elisabeth Chaperon, l’Administration se trouve réunie en un centre unique de gestion dirigé par les autorités de l’Etat. Aussi, il existe une seule personne morale de droit public, à savoir l’Etat. 18. Pour des raisons pratiques évidentes, le pouvoir central est représenté sur les différentes parties du territoire par des agents

conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. a) Egalité, neutralité et laïcité La principe de neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre 1996, confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public : le principe de neutralité du service public interdit que des formulaires de candidature à des emplois publics ou à des concours publics comportent des demandes de renseignements

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du