Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

particulière gravité, elle s’en détache. En effet, l’agent public peut avoir eu un comportement inexcusable (CE, 12 avril 2002, M. Papon). De même, une faute commise en dehors du service, mais « non dépourvue de tout lien avec lui » (CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur), peut être considérée comem une faute personnelle en raison des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Il s’agit aussi de fautes commises grâce à des moyens mis à disposition de l’agent (CE, Ass. 1973, Sadoudi). Enfin, la faute

service public peut être engagée, notamment en cas de dommages résultant directement et de façon certaine d'une prise en charge préhospitalière trop longue ayant entraîné des complications ou l'engagement du pronostic vital. Dans un arrêt CAA Douai, 12 novembre 2003, le juge estime que « le fait pour le SAMU d'intervenir avec retard au domicile d'une personne malade en raison d'une adresse incomplète communiquée par le malade alors même qu'il appartenait au SAMU de se faire préciser toute information nécessaire

des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public ; qu'elles sont notamment réglementées, à ce titre, par les prescriptions du décret du 2 août 1949, pris en exécution du décret du 12 novembre 1938, lesquelles ont édicté, pour les marchés relatifs à ces opérations, des dispositions inspirées de celles du décret du 6 avril 1942, modifié par le décret du 1er avril 1948, qui régissent les marchés de l'Etat ; qu'il résulte

service pour que la victime puisse être indemnisée des dommages subis. Il en est de même lorsque la faute personnelle a été commise en dehors du service mais lorsqu’elle n’est pas dépourvue de tout lien avec lui. [pic]2.Arrêt Dlle MIMEUR, Conseil d’Etat 18 novembre 1949 Accident causé par un agent qui s’est écarté de son itinéraire pour des raisons indépendantes de l’intérêt du service et a utilisé le véhicule de l’Etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation. "L’accident

peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière.  L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au régime de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice administrative.  En l’espèce, Monsieur Gestas, le requérant, avait été recruté en 1977 par le Ministère

cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet

1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre

Cette jurisprudence offre donc à la victime le choix d'agir contre la personne publique ou contre l'agent. Cela concerne les fautes personnelles du second type comme nous pouvons le constater avec l’arrêt « Dem. Mimeur » du 18 novembre 1949, et du troisième type, comme le déclare l’arrêt « Epoux Lemonnier » du 26 juillet 1918. Dans ces deux hypothèses, la personne publique doit répondre des conséquences dommageables des fautes personnelles commises par ses agents. A charge

dépourvue de tout lien avec le service. Néanmoins la faute commise par un agent en dehors du service devient une faute de service si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service comme dans l’arrêt du conseil d’Etat en date du 18 novembre 1949 « Demoiselle Mimeur » ou un dommage avait été causé par des militaires en dehors du service mais avec le véhicule de service. 3. Les points de convergences des deux catégories de faute Dans le service public, les deux catégories de faute se distinguent

2) Le conflit de compétence entre une autorité de police générale et une autorité de police spéciale Dans une telle hypothèse, la jurisprudence a retenu la même solution que lorsqu’il y a concours entre deux autorités de police générale : CE 18 Avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, un préfet avait interdit les jeux d’argent dans son département et avait accordé une dérogation pour les stations thermales. Le maire de Néris-les-Bains, en vertu de son pouvoir de police général avait par arrêté