Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

qu’un maire puisse interdire un panneau publicitaire en faveur des messageries roses. → CE du 8 décembre 1997 : arrêt commune d’Arcueil. En matière d’interdiction de la projection de films, cette composante est plus significativement visible. Le 18 décembre 1959, le CE a reconnu qu’un film bien qu’ayant déjà obtenu un visa ministériel d’exploitation pouvait être interdit à la projection par un maire. En 1959, interdiction si le film est susceptible de provoquer des troubles matériels. Quand

responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco.  Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré que les règles applicables dans les litiges entre particuliers à propos de la répétition de l’indu ne sont pas transposables telles quelles en droit administratif

responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré que les règles applicables dans les litiges entre particuliers à propos de la répétition de l’indu ne sont pas transposables telles quelles en droit administratif

responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco.  Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré que les règles applicables dans les litiges entre particuliers à propos de la répétition de l’indu ne sont pas transposables telles quelles en droit administratif

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

du juge et donc à toute velléité d’indemnisation, les actes attachés à la procédure parlementaire (résolutions, décisions des bureaux, du président ou rapports des commissions). Cet état des choses est largement rendu caduc avec l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires comporte en son article 8 une disposition reconnaissant, en matière de responsabilité, l’État responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires

constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

jamais initiales mais secondes : elles consistent à exécuter les tâches définies par les organes gouvernementaux et à les adapter aux intérêts particuliers. Il s'agira de missions de renseignement d'étude, de préparation, d'exécution et d'adaptation ; 18 - Ensuite les fonctions sociales. On distingue trois grandes catégories d'activités : la police, le service public et l'aide à l'initiative privée. - Les activités de police s'analysent dans le pouvoir qu'à l'administration de réglementer l'action

Le raisonnement était donc inversé. * Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité des recours à l’encontre des circulaires qui est fondé sur le caractère impératif des circulaires et c’est une solution dégagée dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002, MME DUVIGNIERES. Rendu a propos d’une circulaire explicitant le contenu de l’aide juridictionnelle. Il faut justifier de faibles ressources et peut inclure dans les ressources les APL. Mais le CE considère que cette circulaire présente