Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

deuxième s’applique aux fautes commises en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvues de tout lien avec elles, parce qu’elles ont été commises par exemple grâce à des moyens dont l’agent disposait du fait du service (ex : Ass. 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, p. 492, pour un accident causé par un véhicule de l’administration utilisé à des fins personnelles). La dernière catégorie regroupe les fautes purement personnelles, c’est-à-dire dépourvues de tout lien avec le service. C’est dans cette

Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration vis à vis des actes de ses agents publics peut être engagée, même en dehors des heures de services de ceux-ci, ce que nous démontre le conseil d'état statuant au contentieux dans cet arrêt rendu le 18 novembre 1988. Le gendarme, Monsieur Alain X, a été rendu coupable par l'instruction,de nombreux méfaits commis dans la circonscription où il exerçait

tous liens avec le service. CE 18 novembre 1949 Delle Mimeur Cumul de responsabilité = Jence Lemonnier est élargie aux fautes personnelles commises hors service mais non dépourvue de tout lien avec lui. Le service a contribué à la réalisation du dommage, a donné les moyens pour commettre cette faute personnelle, la victime peut donc - attaquer agent pour faute personnelle devant JJ - attaquer administration pour faute de service devant JA MIMEUR 1949 :: FONDLS : vict peut attaquer agent

risque. * CE, 1923, Couitéas : responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. * CE, 1938, La Fleurette : responsabilité du fait des lois pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. * CE, 1949, Demoiselle Mimeur : responsabilité de l'administration à raison des fautes commises par ses agents en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec lui. * CE, 1951, Laruelle et Delville : Action récursoire. * CE, 1966, Compagnie Générale

reste, pendant le service. Cette faute ayant été commise en service, le juge considère qu’elle peut relever de la responsabilité de l’Administration « nonobstant la circonstance qu’elle aurait également le caractère de faute personnelle » (CE Ass, 7 novembre 1947, Alexis et Wolf). On appelle cette théorie, que l’on doit à Léon Blum, le « cumul des responsabilités ». Cette théorie renforce la protection des agents publics, qui voient ainsi leur responsabilité pouvant ne pas être engagée malgré leur faute

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi

jurisprudentielle est parachevée par l’arrêt, qui a donné le cumul de responsabilité, par les fautes commises par les agents, en dehors de l’exercice des fonctions, mais non dépourvu de tout lien avec elles. Arrêt de principe : CE, 18 novembre 1949, DEMOISELLE MIMEUR. Seules les conséquences des fautes purement personnelles restent à la charge des agents qui les ont commises. Pour toutes les autres fautes, on peut aller rechercher la responsabilité de l’administration, soit car les fautes se cumulent

service ne se détache pas de la faute. Dans l’arrêt Dlle Mimeur, Ass 18 novembre 1949, on a pu admettre un cumul de responsabilité alors même que la faute personnelle n’a pas été commise dans le service. Il faut cependant démontrer un certain lien avec le service. Si l’action n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la responsabilité de celui-ci est engagée. On peut donc penser ici que le progrès réalisé par l’arrêt Mimeur a cependant des limites. Car toutes les conclusions de Blum

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi

avec son arme de service que le règlement l'obligeait à conserver en permanence. Il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, que ce second type de faute personnelle accueille des fautes intentionnelles. C'est l'exemple de l'arrêt Raszewski du 18 novembre 1988 dans lequel un gendarme en dehors de son service a tué une personne grâce aux informations qu'il avait recueillies dans le cadre de l'enquête (Dexter !). Enfin dernière forme de faute personnelle : la faute commise dans le cadre du service