Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

situation légitime ..............................................................................................18 A - Les victimes immédiates ..........................................................................................................18 B - Les victimes médiates ...............................................................................................................18 SECTION II : Les systèmes de responsabilité ..................................................................

l’atteinte à la liberté fondamentale doit être grave et manifestement illégale. Le juge saisi d’un tel référé a l’obligation de statuer dans un délai de 48 heures. Sur le référé suspension et le référé liberté fondamentale, voir: - conseil d’état 18 janvier 2001 « arrêt commune de Vanel » - conseil d’état 5 mars 2001 « arrêt Saez ». b) Le privilège de l’action en office, privilège de l’exécution d’office, privilège de l’exécution forcée Si un administré refuse d’exécuter une décision administrative

un acte administratif, ce que l'on appel une exception d'inconstitutionnalité, soulevé à l'encontre d'une loi et demandant au juge de ne pas en faire application au litige en cours à raison de son inconstitutionnalité. Arrêt du Conseil d'État du 6 novembre 1936 : arrêt ARRIGHI.. a- Les justifications du refus Traditionnellement le juge administratif justifie son refus de contrôler la constitutionnalité des lois par le fait qu'il est exclusivement le juge des actes administratifs et non de l'administration

internationaux auraient pu être vérifiés. Depuis quelques années, le CE semble restreindre le champ des actes de gouvernement liés aux relations internationales. Il accepte de détacher de la conduite des RI certains actes pour les contrôler. Dans l’arrêt du 18 Décembre 1998 « SARL du parc d’activité de Blotzheim », le CE accepte de contrôler la procédure de ratification d’un traité. Il contrôle la mise en œuvre de l’article 55 de la Constitution. S’il accepte potentiellement d’écarter l’application d’un traité

erreur sur le fondement juridique et cette erreur rend l'action contentieuse irrecevable si le délai de recours est expiré entre le jour du dépôt de la requête et le jour où est découverte l'erreur sur le fondement juridique. Conseil d'état à cette novembre 1969 « dame Argussol ». En revanche lorsqu'une faute est invoquée comme fondement de l'action et que le juge estime que la responsabilité aurait dû être engagée sans faute, le requérant sera néanmoins jugé recevable dans son action et le juge substituera

de la liberté d’association prouve que cette norme est invocable. Le Conseil constitutionnel n’existait pas donc il n’y avait pas de juridiction pour dégager ces principes. Le problème se pose dans la théorie de la loi écran. ⇨ CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » rendu aux conclusions de M Latournerie. Il s’agissait de la mise en retraite de Mr Arrighi. Ils ont invoqué un recours contre un décret issu d’une loi. Le Conseil d’Etat a dit qu’en l’état actuel du droit public français, on ne peut

sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois

sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois

de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial...............

était assez proche de l’exécutif, pour garantir l’indépendance du juge judicaire, il faut que se soit le juge judicaire qui soit compétent pour condamner l’état. La solution retenue : complexe : découle d’une décision du tribunal des conflits 27 novembre 1952, préfet de la Guyane : le préfet de la Guyane a décidé d’élever le conflit devant le tribunal des conflits qui va confirmer l’arrêté. Il s’agit un recours faits par des avocats contre l’état en dommages et intérêts parce que la Guyane avait