Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

actes pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent à rendre la justice

La prise en compte de l’ordre moral: La jurisprudence adjoint depuis le début du 20ème siècle une 4ème composante à l’ordre public, il s’agit de l’ordre moral ou de la moralité publique. Aujourd’hui en l’état du droit et depuis l’arrêt du CE du 18 décembre 1959 Société des films Lutettia, il est admis indiscutablement que l’ordre moral, que la moralité publique est une composante de l’ordre public. Ainsi, le CE a admis la légalité de l’interdiction de dénomination donnée à des voies privées,

la concurrence ainsi que le contrôle des procédures d'adjudication [pas au sens interne] ». Il est fait exception à cette JP (pas de publicité ou concurrence) en cas de "prestation intégrée" qu'on appelle en France la "quasi-régie" (CJCE « Teckal » 18 nov. 1999) c'est-à-dire les contrats entre pouvoir adjudicateur et autres personnes sous 2 conditions: le PA exerce sur la personne un contrôle analogue à celui sur ses propres services; la personne réalise avec le PA l'essentiel de son activité. Cette

garde à vue d’une personne soupçonné d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction a le caractère d’une opération de police judiciaire : compétence des juridictions judiciaires pour tous les litiges survenant au cour d’une garde à vue * TC 18 juin 2007 Mme O : Solution : Le TC considère que le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre

à des centaines d'actes administratifs. En France, la Constitution occupe le sommet de la pyramide normative, elle ne cède cette première place ni au droit international (CE 1998, Sarran, Levacher et autres) ni au droit communautaire (CC, 19 novembre 2004, traité établissant une constitution pour l'Europe / CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres). Dans l’ordre juridique interne français tout procède de la constitution. Les sources du droit administratif sont

enfant né trisomique malgré les dépistages préalables, mais pas d’indemnisation car dans ce cas, l’enfant serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué prénatal. AssPlen 17 novembre 2000 « Perruche », cet arrêt posait de graves problèmes, ce qui a conduit au vote de la loi du 4 mars 2002, « loi dite Anti Perruche, loi relative aux droits des malades et au système de santé ; loi qui interdit l’indemnisation de l’enfant, seuls

Pour les autres traités, c'est le Psdt de la Rép qui procède à la ratification par décret ( art. 52 C°). Pour les moins importants, c'est le ministre des affaires étrangères. Les conditions de ratification sont contrôlées par le juge adm. (Ass plén 18 déc 98 " SARL du parc d'activité de Boltzeim ") Par voie d'exception, CE peut aussi contrôler les conditions de ratification du traité même. (05 mars 03 " AGGUN ") La condition de réciprocité Pr qu'un traité soit introduit dans l'ordre interne

règlement illégal dès lors qu'elle est saisie d'une demande d'abrogation émanant d'une personne lui donnant qualité à présenter une telle demande. Cela résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et cela a fait l'objet de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983. La juridiction administrative suprême a confirmé récemment cette obligation sans se fonder explicitement sur le décret : C.E. Ass 3 février1989 Cie Alitalia De l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire d'application des lois Le pouvoir

Mais la Loi Galland n’a pas plu à certains, et notamment aux pô de gauche, qui ont estimé qu’elle était allée trop loin dans le sacrifice des droits des fonctionnaires territoriaux. On modifie la Loi Galland avec une loi du 13 novembre 1989 complétée par celle du 28 novembre 1990. La gauche perd aux élections : revirement nouveau : Loi Hoeffel du 27 décembre 1994. Depuis cette loi, il n’y a plus eu de modifications fdtales. Il existe aussi des statuts très dérogatoires dans la FPT : - Statut

qui est susceptible de troubler l’ordre public. Il y a aussi la question de l’interdiction des films qui se pose. Est ce que les maires peuvent interdire le film dans sa commune quand celui-ci est déjà passer à la censure. L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 des films Lutetia qui précise à quelles conditions un maire peut interdire un film dans sa commune. C’est dans la mesure où : • le film est passible d’entraîner un trouble à l’ordre public. • si des circonstances particulières justifient l’interdiction