Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

de cas. 2. Une réduction de la faute personnelle : « faute personnelle non dépourvue d'un lien avec le service » Apparition d’une nouvelle catégorie de faute, la faute personnelle non dépourvue de lien avec le service Arrêt CE 18 novembre 1949 Delle Mimeur, le juge consacre cette notion. Dès lors qu'il y a un lien avec le service, on peut demander réparation à l'administration. Progressivement, ce lien va être entendu de manière extensive par le juge pour assurer d’avantage de protection

politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales[2]. Article détaillé : Arrêt Prince Napoléon. * 6 novembre 1936 : Arrighi[3] : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article

personnelle de l’agent peut-être engagée devant les tribunaux judiciaires. Ensuite, la faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec lui. Tel est le cas dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 18 novembre 1949, Dlle Mimeur. Et enfin, la faute personnelle commise dans le service mais détachable du service si elle est d’une extrême gravité ou si elle est intentionnelle comme dans l’affaire Papon (C.E., 12 avril 2002, M. Papon). Toutefois, un dommage causé

car la faute est jugée de nature à ne pas être dépourvu de tous liens avec le service puisque tous les gardiens de la paix doivent avoir leurs armes sur eux même en dehors du service. Le Conseil d’Etat a étendu cette jurisprudence par l'arrêt du 18 novembre 1990 « Epoux Raszewski ». Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle. Cela induit la responsabilité sans faute pour l’administration. II- La faute personnelle, une responsabilité sans

annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi

détournements de fonds, pour qu’il y ait cela il faut une faute de surveillance donc on suppose que y’a une faute de service. Le juge fait comme si la faute était évidente il ne prend même plus la peine de le dire. 3ème étape/CE, 18 novembre 1949, Delle Mimeur  ; militaire au volant de son véhicule militaire et fait un détour de son itinéraire pour aller rendre visite à sa famille. Ici la faute est commise hors service. La faute est commise dans un but strictement personnel, et donc

définition très large. La jurisprudence administrative va avoir une définition large de la faute de service. Le TC CE Ass., 18 novembre 1949, Delle Mimeur Faits : le soldat Desseternne avait pour mission de conduire de l’essence à Macon. Au retour, faisant un détour pour aller voir sa famille, il perdit le contrôle de sa voiture et heurta un pan de mur. La victime, Delle Mimeur, a formé un recours indemnitaire gracieux auprès du ministre des armées, qui lui refusa, au motif que la faute était détachable

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi

lien instrumental). ⇨ A partir du moment où il y a un lien avec le service, même s’il y a une faute personnelle de l’agent, la responsabilité de l’administration peut tjs être engagée. EXEMPLES DANS LA PLAQUETTE CE, Ass – 18 novembre 1949 – Delle Mimeur (doc n°4) ⇨ 1ère utilisation de l’expression de faute « non dépourvue de tout lien avec le service » ⇨ Quel est le lien avec le service ici ? Les moyens ayant causé le dommage appartiennent à l’administration CE, Ass – 26

cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet