Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

juge de moduler dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; •

des conventions de Schengen et de Dublin, ratifiées par la France, qui est consacré par le Conseil constitutionnel comme « droit fondamental ». A la suite de cette décision, l’article 53-1 a été ajouté à la Constitution (loi constitutionnelle du 25 novembre 1993). DC, 27 juillet 1994, « Bioéthique » : le Conseil constitutionnel a consacré comme principe à valeur constitutionnelle la sauvegarde de la dignité de la personne à l’occasion de l’examen de la loi relative au respect du corps humain et

en cas de doute, l’administration sera fautive. La jurisprudence nous indique qu’une telle action est possible dans le cas des dommages de travaux publics, ainsi que dans les services publics hospitaliers. L’arrêt Savelli du Conseil d’Etat du 18 Novembre 1960 pousse encore plus loin la doctrine en affirmant que la faute peut être présumée pour les dommages dont on ne connaît pas la cause exacte. C’est une conception très large de la faute administrative qui semble ouvrir la porte à un très large

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre

d’un ordre , lorsque celui ci est manifestement irrégulier peut être constitutifs d’une faute personnelle car l’agent à le devoir de désobéir si l’exécution est contraire à l’intérêt général ou perturbe le fonctionemment du service public . ( CE 10 novembre 1944) . Lorsque la faute personnelle est établie , le contentieux relève de la juridiction judiciaire . Le litige est résolu sur la base du droit privé . Le patrimoine responsable est le patrimoine personnel de l’agent . Cependant l’insolvabilité

l’origine période de guerre mais ça peut être également des périodes de crise urbaine grave ou des meutes urbaines 2) Les effets des circonstances exceptionnelles assouplissent les règles de compétence : ex= le Prsdt peut suspendre une loi. CE28juin 18 arrêt arrêt Heyries assouplissent les règles de forme et procédure : ex=un maire en 40 a pu être suspendu de ses fonctions par le préfet sans formalités préalables (faire vite) assouplissent les règles de fond : ex= arrêt 28fév 19 Dol et Dorant, le

ELLES SONT DES ACTES LEGISLATIFS ET ECHAPPENT AUX JUGES ADMINISTRATIFS: ELLES SONT DE VERITABLES LOIS. EN REVANCHE AVANT LA RATIFICATION ELLES SONT CONSIDEREES COMME DES ACTES ADMINISTRATIFS CONTROLES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. CONSEIL D'ÉTAT DU 24 NOVEMBRE 1961 FEDERATIONS NATIONALE DES SYNDICATS DE POLICE. (3) LES DECISIONS DE JUSTICE. IL FAUT DISTINGUER ENTRE LES DECISIONS DE JUSTICE ET LES REGLES JURISPRUDENTIELLES. ● LES REGLES JURISPRUDENTIELLES CE SONT LES PRINCIPES JURIDIQUES APPLIQUES AVEC