Ce 18 Novembre 2005 Société Fermière De Campoloro

internationaux auraient pu être vérifiés. Depuis quelques années, le CE semble restreindre le champ des actes de gouvernement liés aux relations internationales. Il accepte de détacher de la conduite des RI certains actes pour les contrôler. Dans l’arrêt du 18 Décembre 1998 « SARL du parc d’activité de Blotzheim », le CE accepte de contrôler la procédure de ratification d’un traité. Il contrôle la mise en œuvre de l’article 55 de la Constitution. S’il accepte potentiellement d’écarter l’application d’un traité

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…)

autour d’un débat portant essentiellement sur l’étendue et la qualité du pouvoir fiscal local2. Ce 1 2 Pierre MOUZET, Finances locales, Mémentos LMD, Gualino Editeur. Michel BOUVIER : Les finances locales, LGDJ, Systèmes, Collectivités locales, 2005. débat a été très vivace depuis 1982 et il ne semble pas devoir s‘arrêter de si tôt. Mais il faut bien reconnaître qu’il dépasse de très loin le cadre étroit d’un cours de finances publiques. En effet cela pose, tout simplement, le problème de

procédures collectives. Elles ont aussi un intérêt du point de vue de l’autorité judiciaire car elles permettent d’assure l’exécution forcée des décisions de justices et donc assurent la crédibilité du système judiciaire. Du point de vue de la société, elles permettent d’éviter le risque de faillite en cascade qui va résulter du non-paiement des créanciers. A cet égard, elles sont également importantes pour le crédit. L’intérêt général est donc d’assurer l’effectivité du droit, du droit substantiel

domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire qui applique normalement le droit privé. Mais il existe des exceptions. Mais il dit que c’est la même chose pour le SPIC. Ca n’a pas été suivi car le Tribunal des Conflits (TC) dans un arrêt du 18 juin 2001, Lelaidier, juge que lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à la seule fin de procéder à la vente de bois, « elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n’est pas constitutive par elle-même d’une mission

responsabilité contractuelle. La volonté sous le couvert de la responsabilité. « Socialisation du risque » Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage est insolvable (mieux vaut subir un préjudice par un riche !)

l’atteinte à la liberté fondamentale doit être grave et manifestement illégale. Le juge saisi d’un tel référé a l’obligation de statuer dans un délai de 48 heures. Sur le référé suspension et le référé liberté fondamentale, voir: - conseil d’état 18 janvier 2001 « arrêt commune de Vanel » - conseil d’état 5 mars 2001 « arrêt Saez ». b) Le privilège de l’action en office, privilège de l’exécution d’office, privilège de l’exécution forcée Si un administré refuse d’exécuter une décision administrative

pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services publics du gaz et de l'électricité : invité à censurer, pour remise en cause d'un service public national, la disparition des établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas

l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10 Privilèges dans les contrats En droit privé deux grands principes commandent la théorie des contrats : principe de légalité contractuelle, et le principe de l'immutabilité contractuelle. Ces règles sont écartées lorsque

constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement