Ce 1901 Casanova

recevables pour attaquer les AAI qui sont favorables aux destinataires. Le groupement peut estimer qu’une décision favorable à l’un leur porte atteinte. Donc intérêt à agir contre décision, même si favorable à quelqu’un. Le CE dans un arrêt du 29 mars 1901, Casanova : le CE a admis qu’un contribuable d’une collectivité locale a intérêt à agir contre les actes de la collectivité. La qualité de contribuable nationale ne donne pas qualité à agir comme être contribuable de l’état. On autorise les contribuables

jurisprudence est difficile a systématisé. On doit distinguer l’intérêt à agir des individus et celui des groupements et associations. I. L’intérêt à agir des individus  La jurisprudence est fixée depuis un arrêt de principe du 29 mars 1901, l’arrêt Casanova. On doit distinguer les recours formés contre les mesures individuelles : Pour les personnes qui sont visées directement par l’acte, il n’y a aucun problème. Elles ont intérêt à agir. En ce qui concerne les tiers, le problème est plus

contribuable national, l’arrêt CE – Dumont – 23 novembre 1988 : ne suffit pas reconnaître l’existence d’un intérêt personnel, car cela reviendrait à reconnaître l’action populaire. Ce qui n’est pas forcement le cas du citoyen communal : CE - Casanova - 29 mars 1901. De la même façon, le juge a estimé qu’une mère ne justifiait pas de cette seule qualité un intérêt lui permettant de contester le refus du visa d’entrer de son enfant majeur : CE - 18 juillet 2008 – Mme B. 23. L’intérêt à agir doit être

commerce et de l’industrie qui doit être combiné avec égalité. Ce dernier principe interdit aux CT, en matière de SP, de faire concurrence aux entreprises privées. A causé problème au début 20e avec SPIC : phénomène de socialisme municipal. CE, mars 1901, Casanova, recueil p. 33. GAJA. CE s’oppose à création SP qui correspondrait à intervention dans domaine économique et social. Mais admet possibilité de création restreinte en cas de circonstances exceptionnelle. Evolution grâce à contexte plus favorable

de Duguit vise à substituer au concept de puissance publique celui de service public. Ses principaux écrits sont les suivants : Des fonctions de l'Etat moderne, Rev. intern. de sociologie, 1894 ;  L'Etat, le droit positif et la loi positive, Paris, 1901 ;  Traité de droit constitutionnel, Paris 1ère éd. 1911, 3ème éd. 1927. Document – Extrait de l'ouvrage « Les transformations du droit public » Léon Duguit « Le principe de tout le système du droit public moderne se trouve résumé dans la proposition

quel est l'acte que l'on peut attaquer? Que peut on demander? Quels sont les moyens juridiques que l'on doit invoquer? En droit administratif il y a deux recours: pour excès de pouvoir et de plein contentieux. C'est le constat de Laferrière ( 1841-1901) qui a écrit un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. En fonction de ce que demande l'administré le juge va avoir des pouvoirs différents, il y a 4 types de recours: recours pour excès de pouvoir, on ne va pas seulement

language of the new learning. It was used by the Europe-wide Republic of Letters and, after 1714, became the vehicle of international diplomacy. Frederick of Prussia made French the language of his Berlin Academy and its adoption by foreign authors like Casanova, Gibbon and Beckford was an acknowledgement of the ‘universalité de la langue française’ proclaimed in 1784 by Rivarol (1753–1801). Yet the taste and culture of France, so admired abroad, was, at home, available only to a small minority. Education

entraînent des dépenses. Cette qualité de contribuable est admise pour les collectivités locales, on admet la qualité de contribuable sauf pour celle de contribuable nationale, l’arrêt de principe qui admet la qualité de contribuable CE 24 mars 1901 Casanova. La limite, CE 13 février 1930 - Dufour. Dans cet arrêt, le CE refuse de reconnaître un intérêt à agir qui invoque la qualité de contribuable nationale. Toutes les personnes qui résident sur le territoire nationale ont la qualité de contribuable

administratifs. (Rappelons à cet égard ce qui a été dit du recours pour excès de pouvoir : c'est un recours d'intérêt public.) Deux arrêts du début du XXème siècle illustrent le caractère libéral de la jurisprudence en cette matière: ·CE 29 mars 1901, Casanova (GAJA n°8): le CE considère que le fait d’être un contribuable d’une commune donne intérêt à agir pour attaquer les décisions du Conseil municipal qui ont une incidence financière pour la commune. Cette solution ouvre les portes du prétoire aux

Prévost (1697-1763, romancier), Histoire des voyages, recueil de récits de voyage de différents auteurs. Laurence Sterne (1713-1768, romancier anglais), Voyage sentimental en France et en Italie. Denis Diderot (1713-1784), Voyage en Hollande. Casanova (1725-1798, mémorialiste italien d'expression française), Mémoires. James Cook (1728-1779, navigateur anglais), Voyage autour du monde. Bougainville (1729-1811, navigateur français), Voyage autour du monde. La Pérouse (1741-1788, navigateur français)