Ce 1901 Casanova

reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association, que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles

reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association, que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles

ou plusieurs lois. - les lois ou la loi doit être adoptée ds un régime républicain antérieur à la 4ème Rép. - aucune loi ne doit avoir dérogé à ce principe de sorte qu’il soit inscrit ds la continuité Ex : la liberté d’association = loi de 1901 ( IIIe Rép ) jamais démentie. Le CE de son côté utilise les PFRLR même avant 1958 : amicale des annanites de Paris : 11 juillet 56 mais la valeur accordé est très floue. Après les conditions posées par la CC, la CE les utilisent plus fréquemment

d’abord le l’absence de croissance démographique du à des mentalités malthusiennes. Comparée à la vitalité de la croissance démographique anglaise et américaine, la population française n’augmente que très peu. Entre le recensement de 1801 et celui de 1901, la France est passée de 33 à 39 millions d’habitants, soit seulement une progression de 6 millions d’habitants. Il s’ensuit une absence de vitalité et une apathie générale des mentalités peu propices au développement économique. b) La relative prospérité

de pouvoir. Le CE a ouvert très tôt le recours au plus grand nombre de personnes possibles. Le CE a reconnu à tout membre d’une commune le pouvoir d’agir contre une décision du conseil municipal. C’est le cas notamment d’un arrêt de 1901, l’arrêt CASANOVA. M. Casanova agissait en qualité de contribuable municipal. Le CE a aussi reconnu le même intérêt à agir 2 ans plus tard à un membre d’une assemblée délibérante (arrêt PERGEAU en 1903). Le CE reconnaît un intérêt à agir pour les personnes lésées

XX des communes commencent à créer des services industriels dans un but social, pour baisser les prix pour les plus défavorisés. Le CE est très prudent, il ne permet l’intervention locale qu’en cas de circonstances exceptionnelles. CE 29 mars 1901 Casanova Deuxième étape, après la WWI plus la crise de 1929, le CE assouplit sa première jcp et permet la création d’un service public industriel et commercial en cas de circonstances particulières et non plus seulement exceptionnelles. Que faut-il entendre

d’Etat a ouvert très tôt le recours au plus grand nombre de personnes possibles. Le Conseil d’Etat a reconnu à tout membre d’une commune le pouvoir d’agir contre une décision du conseil municipal. C’est le cas notamment d’un arrêt de 1901, l’arrêt CASANOVA. M. Casanova agissait en qualité de contribuable municipal. Le Conseil d’Etat a aussi reconnu le même intérêt à agir 2 ans plus tard à un membre d’une assemblée délibérante (arrêt PERGEAU en 1903). Le Conseil d’Etat reconnait un intérêt à agir pour

jurisprudence a assoupli des lors que cette activité de SP était justifier par un intérêt public . Cette évolution c’est faite lentement . C’est seulement en as de circonstance exceptionnel que cela était valider par le conseil d’état . ARRET de Casanova 29 mars 1901 le CE avait considérer que en dehors de circonstance particulières on ne pouvait pas créer un service particulière . Dans un arrêt 30 mais 1930 chambre syndical du commerce de Nevers . Le CE a retenu que l’intérêt public supposer l’existence

d’intenter un recours pour excès de pouvoir. Il peut s’agir de la défense de l’intérêt collectif par l’individu ainsi les contribuables locaux peuvent attaquer les mesures qui ont une répercution sur le montant de leur imposition, cf. CE du 29 mars 1901, arrêt Casanova. En revanche un contribuable de l’Etat n’est pas admis à attaquer les décisions de nature financières prises par les autorités centrales, ainsi un parlementaire ne peut attaquer une mesure prise par le gouvernement, cf. CE du 27 février 1987

libérales. Il y a des exceptions jurisprudentielles et législatives. Une loi contraire à la liberté d’entreprendre s’imposera au juge administratif. Des services publics peuvent concurrencer des activités privées. ⇨ CE du 29 mars 1901 « Casanova » : circonstances exceptionnelles. La solution va être de plus en plus extensive. ⇨ CE du 30 mai 1930 « Chambre syndicale de Nevers ». En principe, les activités commerciales relèvent des entreprises privées. Par exception, on peut