Ce 1901 Casanova

donc ou de la commune ou du département, à qualité pour contester les décisions locales de caractères fiscales, alors que le contribuable nationale n’a pas cette qualité pour attaquer les décisions fiscales nationales. Arrêt conseil d’Etat, 1901, « Casanova ». Autre exemple: les usagers d’un service public ont qualité pour agir intenter un recours, contre les décisions qui concernent l’organisation et le fonctionnement du service. Personnes morales: une association ou un syndicat, groupe de

Mémoires de la Société historique du Cher, 4e série, t. XX, 1905, et t. XXI, 1906). Pour la connaissance de l’homme, rien ne vaut la lecture des Mémoires de Philippe de Commynes, dont les deux meilleures éditions sont celles de B. de Mandrot (Paris, 1901-1903, 2 vol. in-8o de la « Collection de textes pour servir à l’étude et à l’enseignement de l’histoire ») et de J. Calmette et G. Durville (Paris, 1924-1925, 3 vol. in-16, des « Classiques de l’histoire de France au moyen âge »). Il yfaut joindre

réglementée. il n’existe donc pas à proprement parler de définition juridique de l’activité d’édition, qui peut être exercée librement, sans condition de titre ou de diplôme, et sous des formes juridiques variées (sA, sArL, sAs, Gie, association loi 1901, et même pour les éditeurs publics epic, ePA, ePscP…). L’entreprise d’édition peut être définie par la nature de son activité principale, comme le fait la convention collective nationale de l’édition signée en 2000 : « Par maisons d’édition, on entend

historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie, la solution à relever

admet l'intérêt des usagers d'une ligne de bus à attaquer la modification du tracée de la ligne bus. On admet aussi l'intérêt d'un contribuable à attaquer la décision d'un Conseil municipal de subventionner un médecin. C'est l'arrêt du 29 mars 1901 Casanova (GAJA, p50). L'intérêt peut aussi être public. Par exemple, un maire ou un Conseil municipal peut attaquer les décisions prises par les autorités de l'Etat lorsqu'elles portent atteintes au statut ou aux intérêts de leur collectivité. Evidemment

requérant n’est pas très net. L’intérêt invoqué n’est pas reconnu comme donnant qualité à agis s’il est trop général. Dans un arrêt de 1901, le CE a estimé que la qualité de contribuable à l’Etat ne donnait pas l’intérêt à agir contre des dispositions augmentant les dépenses publiques. Ce n’est pas la même chose des contribuables locaux : depuis l’arrêt « Casanova », le juge administratif admet leurs recours contre les actes des CT ayant pour effet d’augmenter les dépenses comme les dépenses des municipalités

non-concurrence a été dégagé à partir du principe de liberté du commerce et de l’industrie : le principe en est que l’administration ne peut intervenir en économie et venir concurrencer les professions libérales ou les activités industrielles (CE, 1901, arrêt Casanova). Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par

par les particuliers (qui voient leurs impôts s'envoler) et les "victimes" de ces atteintes (commerçants …). On a assisté à un "socialisme" municipal, par le développement important de ces services publics. Dans un premier temps, dans un arrêt Casanova de 1901, une commune avait créé un service public (médecin communal, chargé de distribuer des soins gratuits aux habitants de la commune). Le Conseil d'Etat a été saisi de la question. Le Conseil d'Etat a dit que les communes ne pouvaient pas créer ce

leur tour en deux groupes (Loi du 31 juillet 1991); Ceux qui participent au service public hospitalier par intégration (PSPH)… 753 hôpitaux privés à but non lucratif (64 000 lit. Moyenne 80 lits / établissement) Ce sont soit des associations Loi 1901, soit des fondations, soit des établissements gérés par des mutuelles ou des organismes de la Sécurité Sociale. (hôpitaux de la Croix-Rouge, centres de lutte contre le cancer, établissements mutualistes ou gérés par associations, fondations ou caisses

concurrence Au début du 20ème siècle la jurisprudence du conseil d’Etat avait reconnu aux entreprises privés le bénéfice d’un principe général du droit, plus tard en 1983 le conseil d’Etat parlera de « liberté d’entreprendre  ». Illustré dans un arrêt Casanova de 1901, dès lors que les personnes privés bénéficient de cette liberté du commerce et de l’industrie la conséquence qui en est résulté est que les personnes publiques n’avaient pas le droit de limiter, méconnaitre la liberté du commerce et de l’industrie