Ce 1901 Casanova

que ce soit bien un acte administratif, et non un acte de droit privé. On exclut donc les lois ou les actes juridictionnels, cela étant justifié par le dualisme juridictionnel. -il faut avoir un intérêt à agir. Personnes physiques : Arrêt Casanova CE 1901 L’intérêt doit être direct, personnel et certain. Personne moral : Arrêt syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. 1906 Une personne morale à intérêt à agir contre un acte s’il a un lien direct avec son objet social prévu dans ces statuts

schémas de collaboration entre collectivités locales (B). I) L'interdiction de participation des collectivités au capital de société commerciales : de nombreuses controverses Depuis le décret d'Alcarde du 17 mars 1791 et la décision du CE, 29 mars 1901, Casanova, on remarque une certaine hostilité collectivités territoriales à intervenir économiquement (A). Par la suite, cela s'est atténué avec le socialisme municipal, puis avec les lois de la décentralisation, nous avons vu apparaitre la société d'économie

Fin d’Études EBAD, 1996. Répertoires 1. 1851-1863 Correspondance du Chef du Service de Santé reçue par le Gouverneur. 26 octobre 1851 - 30 novembre 1863. 2. 1878-1901 Correspondance du Gouverneur. 12 février - 19 juin 1878 -1889. Régime sanitaire au Sénégal. 29 août 1884. Rapatriement des indigents. 6 janvier - 31 octobre 1882 -1901. 3. 1879-1902 Correspondance du Gouverneur du Sénégal.10 janvier - 15 décembre 1879 - 1902. Correspondance du Directeur de l’Intérieur. 11 janvier - 28 mai 1879 -1902

féconda durablement son imagination et sa création. Ainsi, de cette époque date le souvenir des danses festives de cette contrée (« C'est la maclotte qui sautille ... »), dans Maria, celui des Hautes Fagnes, ainsi que l'emprunt au dialecte wallon. En 1901 et 1902, il fut précepteur pour la vicomtesse Élinor de Milhau, d'origine allemande et veuve d'un comte français. Il tomba amoureux de la gouvernante anglaise de ses enfants, Annie Playden, qui refusa ses avances3. C'était alors la période « rhénane

recevabilité du REP sont souples. Le requérant doit envisager un intérêt personnel à l'annulation de l'acte et le juge administratif a envisagé cet intérêt d'agir de manière extensive dans sa jurisprudence avec par exemple l'Arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova qui permet à tout contribuable d'une commune de demander l'annulation d'une décision du conseil municipal ayant des incidences sur les finances communales. Par ailleurs, le cadre procédural est favorable aux administrés saisissant le juge de

législateur et l'assouplissement des conditions posées par la jurisprudence 2° Aux conditions d’intervention. La jurisprudence a été de plus en plus favorable à l’interventionnisme public. Le juge administratif est d’abord exigeant. L’arrêt Casanova du 29 Mars 1901, interdit l’intervention de la commune dans la sphère économique sauf circonstances pouvant justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer les activités privées. Puis l’assouplissement de la jurisprudence est affirmé

d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif

époque date ses projets d’écriture. Il trouve son pseudonyme Guillaume Apollinaire. 1899-1900 Installée à Paris, la famille est en proie à de graves difficultés financières. Guillaume occupe divers emplois et vit intensément dans les bibliothèques. 1901 - Apollinaire précepteur visite l’Allemagne. Trois poèmes paraissent dans une revue signés W de K. En février, la Revue Blanche publie le 1er ouvrage signé Guillaume Apollinaire : l’Hérésiarque. De 1899 à 1902 trois femmes retiennent l’attention de

de délégation de SP, ils peuvent attaquer les actes régissant l’organisation du SP. EXEMPLES : - Possibilité pour un contribuable d’une commune d’agir contre une délibération générale du CM augmentant les dépenses communales (C.E. – 29 mars 1901 – Casanova) - Possibilité pour une commune d’intenter un REP contre une décision du préfet (C.E. – 1902 – Commune de Néris-les-bains) - L’action corporative est admise depuis C.E. – 1906 – Synd. Des patrons-coiffeurs de Limoges. ⇨ Possibilité de déposer

l'assouplissement des conditions posées par la jurisprudence. 2° Aux conditions de cette intervention La jurisprudence a été de plus en plus favorable à l’interventionnisme public local. Au départ le juge était exigeant. Ainsi, l’arrêt Casanova du 29 Mars 1901, interdit l’intervention de la commune dans la sphère économique sauf circonstances exceptionnelles pouvant justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer les activités privées. Puis il a assoupli sa jurisprudence