Ce 1901 Casanova

industrielles et commerciales de ces collectivités (la raison en est le libéralisme économique). Dans une première étape, il fallait donc des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale (CE, 29/03/1901 CASANOVA). Dans une deuxième étape, le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière. Le principe reste donc que l’intervention économique de collectivités

aide à une entreprise en difficulté pour éviter le chômage. De même, elles vont pouvoir désormais prendre des initiatives de leur propre chef, notamment en matière économique. L’exemple est ici l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 29 mars 1901, Casanova où la collectivité souhaitait créer un emploi de médecin. Ce sont les faits qui, au départ, vont justifier l’activité des collectivités locales mais ce sont les lois de 1982 qui vont largement renforcer les compétences des collectivités en

un programme de réinsertion et même parfois une aide en matière de logement et d’obtention de minima social. SAMU Social - Guide de l’urgence sociale 07 La Banque Alimentaire La Banque Alimentaire des Bouchesdu-Rhône est une Association loi 1901 à but humanitaire, créée en 1986, qui œuvre dans le domaine de l’aide alimentaire en faveur des familles en situation de précarité. Elle est rattachée à la Fédération Française des Banques Alimentaires. Son action se fonde sur la gratuité, la lutte

civil ou patrimonial). L’EXCÈS DE POUVOIR Sur la recevabilité du recours Evacuez mais n’oubliez pas la CAPACITE, puis, Sur l’intérêt à agir du requérant CE, 29 mars 1901, Casanova : admet que la qualité de contribuable d’une commune donne intérêt à agir contre les décisions ayant un effet sur le budget communal. Par la suite  Casanova a été étendue: au contribuable départemental, au contribuable d’outre-mer (>>mais PAS au contribuable d’Etat) et aux usagers des services publics qui peuvent : contester

recevabilité tenant au requérant A. Capacité à agir ⇨ CE 1959 Dame Poujol : illustration jp libérale : pers. placée d’office dans un hôpital psy peut agir c/ la décision A prononçant le placement. B. L’intérêt à agir 1. Personnes physiques ⇨ CE 1901 Casanova : la qualité de contribuable du requérant suffit à agir c/ la décision ⇨ CE 1906 Ass° de propriétaire des contribuables du quartier Croix de Seguy Tivoli : qualité d’usager d’un sp suffit à donner intérêt à agir c/ toute décision relative au sp

la libre concurrence ? D Jacques Caillosse, 2000 : Le droit administratif français saisi par la concurrence ? Jurisprudence Du principe de la LCI au principe d’égale concurrence ► CE 1901 Casanova = le CE refuse la subvention de la commune au médecin extérieur à la commune : atteinte à la LCI Pour qu’il ait subsidiarité, il faut une carence de l’initiative privé, et intérêt public local : interprétation stricte de la carence (circonstance

causés aux usagers par le défaut d’entretient de l’ouvrage public. TC, 20 mars 2006, Mme A. Les litiges individuels concernant les agents d’un SPIC relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Intérêt à agir: CE, 29 mars 1901, Casanova Un contribuable local a qualité pour agir contre les actes susceptibles de générer des dépenses, et donc un alourdissement des impôts locaux. CE, 26 décembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges Admission de la qualité pour agir

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

firme Gaumont. En 1901, Charles Pathé (1863-1957), déjà renommé pour sa maison de production et de vente de © Orthoflonie janvier 2007 phonographes, créa une société de production cinématographique dont le sigle, un coq dressé sur ses ergots, est toujours actuel. La société Pathé fabriquait des appareils de prises de vues et de projection, ainsi que de la pellicule; elle produisait dans ses studios de Vincennes des films réalisés par Ferdinand Zecca ( Histoire d'un crime, 1901; les Victimes de

condamne la France sur le fondement de l’article 6. Conseil de la concurrence, CC, 23 janvier 1987 : Il revient au juge administratif d’annuler ou de modifier les décisions prises dans l’exercice des PPP par les autorités administratives. Casanova, CE, 29 mars 1901 : l’intérêt à agir pour les personnes physiques en recours pour excès de pouvoir. Il existe un intérêt collectif d’ordre privé. Le contribuable communal dispose de l’intérêt nécessaire pour demander au préfet (système de tutelle de l’état