Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

sous l’influence directe du droit de l’Union Européenne. Cela se justifie par l’importance économique de ces contrats qui assurent la réalisation et le bon fonctionnement du marché intérieur, ou à tout le moins qui peuvent avoir de effets sur le commerce intracommunautaire. Les contrats de la commande publique doivent être règlementés car ils sont nécessaires à la bonne réalisation du marché intérieur et ils sont indispensables à la mise en œuvre des principes consacrés dans les traités européens

constitue exercice d’une compétence, il s’agit d’étudier le principe et la mise en œuvre de la compétence. Sous la IIIe et IVe république : seul le Parlement pouvait donner autorisation expresse de création de service public. CE, chambre syndicale des industriels et du commerce des armes. Compétence remise en cause en 58. Dissociation entre les services publics nationaux et locaux. Les services publics nationaux Question du pouvoir du pouvoir constituant pour création service public. CC, 25/26 juin

procède de l’idée qu’il faut maintenir l’intérêt de l’administration, avec l’intérêt à agir de tiers à ces contrats. Le Conseil d’Etat a modéré l’action administrative, et notamment en défendant en la liberté économique, la liberté du commerce et de l’industrie contre de nombreuses interventions économiques des collectivités locales. Ces collectivités portaient atteinte à des activités économiques entre particuliers et faussaient le jeu du marché en créant des établissements agissant dans

confier à une personne privée la gestion d'un service public. Ex : services de transport, gestion d'une piscine => délégation de la gestion du service à une personne privée par une personne publique par voie contractuelle. Jusque dans les années 1930, on pensait que cette légation ne pouvait se faire que par voie contractuelle. La jurisprudence a évolué. On a accepté que des personnes privées puisse gérée des activités de services publique non pas sur le fondement d'un contrat mais sur le fondement

demeure. Elle procède de l’idée qu’il faut maintenir l’intérêt de l’administration, avec l’intérêt à agir de tiers à ces contrats.           Le CE a modéré l’action administrative, et notamment en défendant en la liberté économique, la liberté du commerce et de l’industrie contre de nombreuses interventions économiques des collectivités locales. Ces collectivités portaient atteinte à des activités économiques entre particuliers et faussaient le jeu du marché en créant des établissements agissant dans

A- Une activité d’intérêt général (approche matérielle) 1) Les services publics ayant pour finalité l’instauration ou le maintien de l’ordre public et la régulation d’activités. Fonction de profession réglementée confier aux chambres de commerces et d’industrie et ordre professionnel. 2) Les services publics de protection sociale et sanitaire (ANPE, logement étudiant) 3) Les services publics à vocation éducative et culturelle : que l’on étendu aux loisirs. On s’est posé la question

contentieux spécifique et il y a une juridiction originale mixte, le tribunal des conflits. 1- Les juridictions spécialisées Elles se comptent au nombre de 30 plus ou moins : - juridictions « financières » : comme la Cours des comptes, les chambres régionales des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière qui est amenée à sanctionner pécuniairement les agents publics ordonnateurs, la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers - juridictions « sociales » :

militaire française un article intitulé : « Le flambeau ». 7, 15 et 22 avril Le capitaine de Gaulle prononce à l’Ecole de Guerre trois conférences : « L’action de guerre et le chef », « Du caractère » et « Du prestige ». Les textes en seront publiés en 1930 et 1931 dans la Revue militaire française, réécrits et complétés, ils composeront, ensuite, Le Fil de l’épée. Automne Le capitaine de Gaulle est invité à répéter ces conférences devant le Cercle Fustel-de-Coulanges fréquenté essentiellement par des

justifiée par les circonstance). CE 28.02.1919 Dame Dol et Laurent: le préfet maritime de Toulon avait pris une mesure interdisant aux prostituées de racoler dans les bars, alors qu'aucun texte ne lui permettait de porter atteinte ainsi à la liberté de commerce et de l'industrie. Pourtant le CE a admis la légalité de l'interdiction parce que c'était en temps de guerre et qu'il y avait une épidémie d'un MST et pour protéger les militaires, l'intérdiction avait été admise. On est en présence d'une interdiction

prérogative du CE. c) Les juridictions spécialisées. Toutes les autres juridictions administratives. Elles sont nombreuses dans des domaines très divers. L’on peut citer l’exemple de la Cour des Comptes à laquelle se sont ajoutées en 1982 des Chambres Régionales de Comptes. Beaucoup de juridictions sont des instances disciplinaires. Par exemple le Conseil Supérieur de l’Education (CSE), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ou encore le Conseil National de l’Enseignement Supérieur Et de