Ce 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

direction et de contrôle (manuel) ; 2. Pouvoir de modification unilatérale (l'administration peut modifier unilatéralement le contrat sous réserve d'une indemnisation du préjudice subi par le cocontractant) reconnu dans l'ARRÊT CE "COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS" ==> LE FONDEMENT C'EST LE PRINCIPE DE MUTABILITÉ DES SERVICES PUBLICS. Dans un ARRÊT UNION DES TRANSPORTS PUBLICS 1983 le CE, évoquant le pouvoir de modification unilatérale, décida que les auteurs du décret attaqué se sont bornés

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers

public lui-même sont évolutifs, c’est pourquoi il est opportun de ne pas figer les prestations du cocontractant sous peine d’entraver, à court terme, la mutation du service public, et à long terme, sa continuité (C.E., 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways). Ainsi, l’administration possède un pouvoir de contrôle et de direction de l’activité de son cocontractant, elle pourra exiger de lui le respect de modalités d’exécution non prévues au contrat. L’administration a également un pouvoir

personne publique. L'administration va prendre partie à l'exécution de la mission par un financement. Est en cause un contrat de délégation de SP de longue durée. En principe une théorie limitée. Le mouvement jurisprudentiel: Arrêt compagnie des tramways de Cherbourg 1932: rappelle les trois critères. Le juge dit que l'imprévision n'est pas la force majeure. Ce qui change c'est le caractère imprévisible. Si le bouleversement devient définitif et irrésistible on reconnait la force majeure et celle-ci

Commentaire d’arrêt C.E. 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. La Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire la distribution et

rémunération du cocontractant, donc l'expression désignera surtout les données financières du contrat. On parlera même d'équation financière, selon une formule découverte par Léon Blum suite à l'arrêt du Conseil d'Etat de 1910, Compagnie générale française de tramways. Equation financière qui consistera à trouver un équilibre entre les avantages accordés au concessionnaire et les charges qui lui sont imposées. Le principe est que, sauf exception, on ne peut bouleverser cette économie du contrat

du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. * 2 avril 1943 : Bouguen[24] : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. * 21 mars 1947 : Compagnie Générale des Eaux[25] et Veuve Aubry[26] : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle

mutabilité (permet de modifier le régime de tout service public en fonction de l'IG). Les contrats administratifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’IG le justifie. CE 1910 Cie française des tramways + CE 1983 Union transports publics urbains et régionaux Pouvoir de modification unilatérale de l'administration lorsque l’IG le justifie même en l’absence de toutes clauses. Ce n’est pas considéré comme une sanction, le cocontractant à droit à

distinguer du cas de force majeur qui aura comme effet l’inexécution du contrat. On s’efforcera donc de répondre à la question suivante : Qu’est ce que la théorie de l’imprévision à travers la jurisprudence administrative ? L’arrêt du 30 mars 1916 « compagnie générale d’électricité de Bordeaux » sera notre point de départ ; comme arrêt fondateur de la théorie. Il illustrera notre première partie : La théorie de l’imprévision instituée par le juge administratif (I). Par ailleurs, elle traitera des conditions

du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre