Ce 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge administratif français. La théorie de l'imprévision a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du Conseil d'État du 30 mars 1916. Son fondement est l'intérêt général. Comme son effet est temporaire, il ne constitue pas un cas de force majeure qui entraînerait la fin du contrat. Il peut s'agir d'un aléa économique

pour le résumer, réduit l’irrecevabilité en reconnaissant l’adoption d’actes détachables du contrat. L’arrêt confirme également le principe d’irrecevabilité du REP contre le contrat lui-même qui par la suite est réaffirmé par le JP ( ex CE 1986 Compagnie Luxembourgeoise de télévision et CE 1986 Syndicat de l’Armagnac et des vines du Gers). B) Les limites de l’irrecevabilité du REP en matière contractuelle a) Les actes détachables du contrat préalable à sa conclusion Les AD du contrat peuvent

celles prévues au contrat. Le Conseil d’Etat l’a dans un premier temps reconnu en se basant sur la commune intention des parties : CE 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Dévilleles- Rouen. Retenant la négligence des parties de ne pas avoir prévue de solution contractuelle, le Conseil d’Etat a rendu une décision d’équité : le compagnie retient le privilège de l’éclairage par son moyen, mais on donne pouvoir à commune de le concéder à un tiers si le concessionnaire n’adapte pas le service

clauses considérées comme abusives par le code de la consommation. II/ L’exécution du contrat administratif A/ Les prérogatives de l’administration a) Un pourvoir de direction et de contrôle b) Un pouvoir de modification unilatéral CE, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : Un contrat administratif peut être modifié unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie. CE, Distillerie de Magnac-Laval, 1958 : L’administration peut décider

Dossier commande publiqueLa passation et l’exécution des contrats publics en situation de crise sanitaire Marine Cochet Le droit de la commande publique a été fortement touché par la crise sanitaire survenue suite à l’apparition du Covid-19 en 2020, et a dû adapter ses règles aux problématiques engendrées par celle-ci. La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité économique du pays, et en réaction, les mesures économiques prises impactent fortement la capacité des titulaires de contrats

S'agissant du fondement , cette possibilité peut être prévue spécifiquement dans les closes du contrat , même si les closes ne disent rien c'est ce que nous dit la JP ( CE janvier 1902 Compagnie de gaz de Deville- Les-Rouen , confirmé par un arrêt du CE , 11 mars 1910 Compagnie générale française des tramways , CE Union des transports publics urbains et régionaux , l'usage de ces prérogatives fait parties des règles générales applicables au contrat administratif ) → principe de mutabilité des

atteinte sensible à des libertés ou droits protégés. Avec l’arrêt Hardouin de 1995, le Conseil d'Etat va élargir le champ des actes soumis à son contrôle et donc réduire le champ des mesures d'ordre intérieur. - CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia - CE, Ass. 26 oct. 2001, Ternon - CE Ass. 23 déc. 2011, Danthony et a. Toutes les autorités administratives n’ont pas le pouvoir d’édicter une décision ; elles doivent détenir une compétence. Il y a aussi des règles de procédure

modification unilatérale de ce dernier. Jurisprudence Le Conseil d'Etat avait rendu une décision devenue très célèbre, la décision du 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways (S 1911.III. 1, concl. L. Blum, RDP 1910 p. 270, note Jèze) dans laquelle il avait reconnu à un préfet le pouvoir d'imposer au concessionnaire d'un service communal de tramways des prestations allant bien au-delà de ce que prévoyait le contrat. Mais, postérieurement à cette décision, la doctrine s'est divisée dans l'interprétation

effets temporels de l’entrée en vigueur des AAU ⇨ CE 1948 Société du journal l’Aurore (PGD) B. La disparition 1. L’abrogation a. Les actes réglementaires ⇨ CE 1976 Leboucher et Tarandon ⇨ CE Sect. 2006 Madame Lacroix ⇨ CE 2006 KPMG (PGD) ⇨ CE 1989 Compagnie Alitalia ⇨ CE 1930 Despujol ⇨ CE 1964 Simonêt ⇨ CE 10 octobre 2013 « l’obligation résultant de la JP Alitalia ne s’applique pas lorsque l’illégalité de l’acte dont l’abrogation a été envisagé à cesser en raison d’un changement dans les circonstances

former un REP contre le refus.En cas de changement dans les circonstances de droit, même chose mais uniquement dans le délai de deux mois suivants la publication du nouveau texte. | Syndicat des cadres de bibliothèque | 1964 | Conseil d’Etat | | Compagnie Alitalia | 1989 | Conseil d’Etat | PGD : « L’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que cette illégalité