Ce 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui opposent les agents à la compagnie Air France. Le règlement pris par un organisme privé gérant un SPIC

à la notion de  « bon ordre ». Faut-il l'interpréter restrictivement (comme synonyme d'ordre public avec la trilogie de ces composantes) ou traditionnellement (pour y inclure de nouvelles occupations)?a) l'ordre public esthétique CE 14.03.1941 Compagnie nouvelle des chalets de nécessité: affichages publicitaires. Dans le premier temps le juge admin admet la légalité d'une réglementation qui reservait dans une commune l'affichage au seuls concessionnaires de l'affichage publicitaire et ce pour des

comme les contrats d’assurance. A l’origine le code civil n’acceptait la stipulation pour autrui qu’à titre gratuit (aucune rémunération du promettant), mais la JP l’a autorisé pour les contrats à titre onéreux (avec rémunération de la banque ou compagnie d’assurance). La stipulation pour autrui doit être distinguée du contrat de mandant, car le stipulant ne s’engage pas au nom et pour le compte d’un bénéficiaire et souvent même le bénéficiaire n’est même pas au courant d’une existence d’une stipulation

 droit  interne  en  recourant  soit  à  la  loi  soit  au   règlement  sinon  condamnation  à  de  forte  pénalité).   Dans  un  arrêt  du  CE  du  3  février  1989,  Compagnie  Alitalia,  la  Haute  Assemblée  (CE)   précise  que  les  autorité  nationales  ne  peuvent  pas  après  expiration  des  délais  impartis,   laisser  subsister  des  dispositions

base d’une JP pas claire. Le fondement juridique était assez incertain. Le CE a finalement opté pour un éclaircissement. Cette importante faculté, a dans un 1er temps, été implicitement reconnu par le CE, le 21 mars 1910 arrêt « Compagnie générale française des tramways ». Il a recherché la commune intention des parties. Avant d’être solennellement consacrée, arrêt du 2 février 1983 arrêt « Union des transports publics et urbains ». Pas absolu. 3 conditions = • la modification apportée ne doit

police générale, et c’est tellement vrai qu’il y a une règle de droit selon laquelle est illégale toute délégation faite par une autorité de police générale de ses pouvoirs à une autorité privée. L’arrêt fondateur est CE Ass. Ville de Castelnaudary (1932) dans laquelle le CE a annulé la délibération d’un conseil municipal qui avait autorisé le maire à conclure un contrat avec des gardes privées en confiant la police rurale à ces gardes d’une association propriétaire. Il y avait en cela une violation

général du contrat et l’administration le détient en tout état de cause ». Le conseil d’Etat a admis le pouvoir de modification unilatérale dans une série de décisions (cf. conseil d’Etat 1902, compagnie nouvelle du gaz DEVILLE LES ROUEN ; cf. conseil d’Etat, 21 mars 1910, compagnie générale française des tramways). Le juge a admis qu’une ville peut exiger du concessionnaire de transport de s’adapter aux exigences d’une agglomération en pleine expansion. Cette jurisprudence sera codifiée au terme de l’article

retrait des actes non créateurs de droits Ils ont seulement des effets de droit. a) L’acte non créateur de droit régulier La jurisprudence admet la possibilité de retirer cet acte pour opportunité. En ce sens CE 27 juin 1947 Société Duchet et compagnie : affaire relative à un rejet d’autorisation non créateur de droits au profit des tiers. Aussi CE 20 mai 1955 Syndicat national autonome du cadre de l’Administration générale des colonies : arrêt relatif à la décision d’ouvrir un concours pour simple

évènement imprévisible extérieur et temporaire dans ce cas le juge peut accorder une indemnité a la partie lésé. En revanche si le préjudice est définitif, là CE va considérer qu'il convient de résilier le contrat (arrêt compagnie des tramways de Cherbourg, CE, 9 décembre 1932). Valeur : -Les arguments en faveur de cette solution : c'est une solution qui est conforme à l'intangibilité des conventions, elle est également conforme dans la mesure où ce n'est pas une force majeure car la prestation

au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement