Ce 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre

charbon. Droit à l’indemnité dans ces cas-là mais uniquement lorsque le déséquilibre est temporaire. Lorsqu’il est permanent à cause d’un évènement extérieur imprévisible, le juge prononce la résiliation du contrat (CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg). Revirement avec Com, 29 juin 2010 ? Ne remet pas véritablement en cause la jurisprudence sur le rejet de la révision du prix pour imprévision mais choisi une autre voie : celle de la disparition de la cause. Quelles conséquences

(personne privée) car prérogatives de puissance publique. ARRÊT VILLE DE MELUN (1990) Une personne privée peut prendre en charge un service public s’il a des prérogatives de puissances publiques et un contrôle fort d’une personne publique. ARRÊT Compagnie nouvelle du gaz DEVILLE DE ROUEN, Conseil d’Etat (1902) Obligation pour un concessionnaire d’adapter le service public. Pouvoir de modification unilatérale au profit de l’administration dans l’intérêt du service. ARRÊT TERRIER (1903) Le contentieux

contrat est basé sur l’égalité entre les parties).L’administration agissant dans l’intérêt général, elle a donc des prérogatives exorbitantes (CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen). En contre partie le cocontractant à le droit à l’équilibre financier (CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways). Par contre le pouvoir de modification unilatérale ne doit pas impliquer des modifications fondamentales dans le contrat passé (CE, 2 février 1983, Union des transports

loi nouvelle porte atteinte a la loi en cours.) Mais la loi de juin 1998, loi relative au tps de travail dit que l’on peut porter atteinte au contrat par une loi nouvelle que si il y a motifs d’intérêt général suffisant. CE, ass, 8 avril 2009 : compagnie générale des eaux contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle ne peut porter atteinte au contrat en cours mais par exception si intérêt général, elle pourra être appliquée. S i l’application au contrat en cours est prévu expressément par

 extérieur,  et   logiquement  durable  pour  qu’il  puisse  justifier  une  renégociation,  comme  l’a  rappelé  le  Conseil  d’Etat   le  9  décembre  1932  dans  l’arrêt  «  Compagnie  des  tramways  de  Cherbourg  ».  Enfin,  le  changement   doit  avoir  des  incidences,  entraîner  des  conséquences  durables  et  rendre  l’exécution  du  contrat   difficile

1989, « Compagnie Alitalia » La Compagnie Alitalia demande au Premier ministre d'abrogé un acte Communautaire devenue illégal par son incompatibilité avec son objectif de directive qui n'avait pas été transposé dans les délais répartie. Le Conseil d'État énonce un principe: « les autorités administratifs ont l'obligation d'abrogé les règlements illégaux ». Il applique ensuite ce principe au fait de l'espèce. Donc le 1er Ministre aurait dû abroger les règlements à la demande de la Compagnie Alitalia

construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un événement exceptionnel provoque pour le cocontractant de l’administration une hausse considérable de ces charges

public. Originellement, l’imprévision se limitait aux délégations de service public, mais la jurisprudence l’a étendue à tous les contrats, sauf les contrats d’occupation du domaine public destinée à la réalisation d’une activité privée. L’arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, rendu par le Conseil d’Etat en 1916, a validé la décision du cocontractant public d’aider financièrement son concessionnaire à deux conditions : l’aléa doit être imprévisible et hors de la volonté des contractants

du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre