Ce 22 Février Aprei

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil

L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 - B. Supériorité des normes internationales

l’Administration. Les débats se sont traduits par l’adoption de règles spécifiques qui ont évolué dans le temps. A)L’évolution de la notion de service public en droit français : 4 sur 61 Le service public n’est pas apparu avec la décision Blanco du 8 février 1873, qui est plus un symbole pour désigner un moment à partir duquel le DA a acquis les caractéristiques modernes. Mais la notion de service public en France est présente dès le Moyen Age. L’idée de service public est présente même si à l’époque

matière économique et sociale. Prise en compte d'un besoin d'interventionnisme plus important. En matière juridique, cette évolution des préoccupations va être prise en compte par le juge administratif. Première décision à retenir : tribunal des conflits, 22 Janvier 1921, bac d'Eloka. Elle a reconnu pour la première fois l'existence de services publics en matière économique, mais en soumettant ces nouveaux services publics on va distinguer les traditionnels services publics. Ces «SPIC», ces nouveaux services

besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui

administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les prérogatives de puissance publique n’est pas un critère opérant. Les deux théories ne peuvent qu’être rejetées. Le contrat administratif : Une personne publique + clauses exorbitantes de droit commun ou participation directe à une

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité

vie limitée. Voilà pourquoi le tribunal des conflits a estimé qu’il s’agissait de personnes publiques soumises à un statut spécifique. La Banque de France a un capital avec des actionnaires et est partiellement soumise au droit commercial (arrêt du 22 mars 2000, syndicat du personnel de la Banque de France, note JDA 2000 p.466). Les organes et les agents des personnes publiques : Les personnes publiques agissent par ces organes, ces autorités, ces agents. Le mot d’organe est réservé pour

regroupait trois composantes: - La sécurité publique. - La tranquillité publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du 4 avril 1984, plus précisément par l’art 97 de cette loi, puis reprise successivement par l’art 97 du code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement

voir apparaître une opposition nouvelle entre gestion publique et gestion privée du service public. A. L’apparition des services publics industriels et commerciaux : SPIC L’acte de naissance des SPIC date de l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commercial de l’Ouest Africain ou BAC d’Eloka. Cette décision a été rendue à une époque où les personnes publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique. L’Etat et les collectivités territoriales ont pris en charge