Ce 23 Juin 1963 Narcy

d’appliquer les mêmes solutions que le juge judiciaire. Ils arrivent aussi aux juges judiciaires de pas appliquer les règles du droit privé et de se référer aux règles de droit public appliqués par le juge admnistratif (origine arrêt de la cour de cassation ,23 novembre 1956 “Trésor Public contre Docteur Giry” numéro 73 des grands arrêts de la jurisprudence)--> à lire. Le 6 février 2007 Mmme. Depadafieux qui avait refusé de célébrer un mariage dont elle suspectait l’insincérité, et le couple avait formé une

fondamental est un principe constant, doté d’une continuité qui n’a jamais fait l’objet d’une rupture d’application, et dégagé nécessairement à partir d’une grande loi de la république. En l’occurrence, elle est liée à la loi du 24 mai 1872. La décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : impose une réserve de compétence à laquelle le législateur ne peut pas toucher : réserve de compétence au profit de la juridiction administrative : l’annulation et la réformation des actes administratifs. Décision

fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans

selon lequel les ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire général mais uniquement d’attribution et pour combler cette frustration il va tenter d’éviter des prescriptions sous couvert d’une note de service qualifiée de directive par le juge. 23 mai 1969, CE, société distillerie BRABANT, il reconnait une particularité au régime des directives. Elles sont utilisées lorsque les actions admv ne sont pas encadré par un texte, cad dans ceux où elle dispose d’un pvr discrétionnaire = libre pouvoir

décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités publiques ». Par là-même se trouve garantie constitutionnellement l’existence-même de la juridiction administrative chargée d’exercée cette compétence. (décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la Concurrence »). 2) Achèvement institutionnel, structurel : l’architecture générale de l’ordre administratif Il y a quelques juridictions administratives spécialisées, peu nombreuses : Cour des Comptes, Cour de Discipline

Défense à M. MANSUY est ainsi relatif à l’occupation du domaine public et que par suite, il appartient à la juridiction administrative d’en connaître. » [pic]  Le CE confirmera ce revirement de jurisprudence dans l’arrêt EDF rendu en Assemblée le 23 octobre 1998, précisant bien que tous les établissements publics sont concernés, qu’ils soient Administratifs ou Industriels et commerciaux, sous réserve cependant de dispositions législatives contraires, comme l’a dit très clairement le considérant

but de l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu

environnemental présenté par Mmes Edith Arnoult-Brill et Gabrielle Simon, rapporteures au nom de la section du travail et de l'emploi Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau en date du 11 juin 2013 en application de l’article 3 de l’ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Le bureau a confié à section du travail et de l'emploi la préparation d’un avis

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans

particulière de la loi de 1790 et du princ de sép des autorités qu’a été maintenue la répartition du contentieux entre les tribunaux jR et d’autres organes : jQ° adm. Cette interprétation a trouvé sa consécration dans une décision Conseil Constitutionnel 23/1/1987 Conseil de la concurrence n°93. Le CC avait à se prononcer sur la validité d’une loi qui attribuait le contentieux du conseil de la concurrence à la CA de Paris. Certains députés estimaient que ce contentieux devait revenir aux jQ° adm et que