Ce 23 Juin 1963 Narcy

compétence du juge adm mais on peut la contester. Donc on ajoute d’autres critères. Le but poursuivi par l’activité : est-ce que c’est un but purement privé ou d’intérêt général ? si cela n’est pas suffisant on applique un troisième critère. Arrêt NARCY, utilisation de moyen ou de prérogative qu’on ne retrouve pas dans les rapports entre personnes privées. Section 2 : Les situations spécifiques de compétence judiciaire en matière administrative §1 : Les matières réservées aux juridictions judiciaires

comme dans le contrat administratif. Exemple : certains services publics ne peuvent en principe être délégués à des personnes privés. Tel est le cas de la police - (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec. 595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. 301, AJDA 1958.309, chr.; CE, 23 octobre 1974, Valet, Rec. 500, AJDA 1975.363, note Vier). Voir, SECTION II, cours sur la police administrative. 2 1 Le service public 17/51 a - Le lien direct avec

progressive. L’histoire alterne de périodes de renforcement de l’Etat central et d’autonomie des territoires locaux. L’Ancien régime. 23. La décentralisation, dans le sens compris aujourd’hui, y est absente. Il n’en existe pas moins des groupements divers aux particularismes marqués. 23. Aussi, la monarchie est centralisatrice, en ce qu’elle cherche à établir l’unité. La Révolution et ses suites. 25. Les révolutionnaires

Pour les actes non réglementaires, les décisions individuelles qui sont défavorables doivent être motivées. Par ex les sanctions adm. La loi du 11 juillet 1979 prévoit que les actes non motivés sont illégaux. b) Non-rétroactivité de l’AAU CE ass 25 juin 1948 – Société du journal l’Aurore PGD : interdiction de l’effet rétroactif des AAU. Les AAU ne sauraient avoir un effet antérieur à leur signature pour les actes individuels créateurs de droit, et pas antérieur à leur publicité pour les autres actes

aussi y avoir un contrat de délégation en bonne et due forme. Le lien est facile à identifier. Mais il y a des cas où l'identification est plus difficile. Alors il va falloir mettre en évidence ce lien avec la personne publique. Ce lien, dans l'arrêt Narcy de 1963, est défini par un certain nombre d'indices. Les éléments pris en compte : • L'initiative du service public est faite par une personne publique • Un contrôle de la personne publique • Personnels • Gestion … • Des prérogatives de puissance publique

compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif ; qu’aux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de l’article 143 du Code de l’aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre chargé de l’aviation

on a la propriété publique et privée (distinction organique entre les biens appartenant aux personnes privées et les biens des personnes publiques). Le fait que les personnes publiques aient un droit sur leur bien a été consacré dans l’arrêt du 26 juin 1986 (conseil constitutionnel). Cela a été suivi par une consécration législative avec l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) adopté en 2006. Ce code a profondément changé la manière de voir le droit administratif

juridiques gratuites qui n'est pas considéré comme portant atteinte à la concurrence tant qu'il se contente de faire un examen préparatoire des dossiers et d'orienter les usagers vers les juridictions compétentes et les auxiliaires de justice, C.E. 23 déc. 1970 Commune de Montmagny. (Chron. jurisp. AJDA 1971, p. 153). L'arrêt Conseil d'Etat Commune de Mercoeur du 25 juillet 1986 est également révélateur des évolutions de la jurisprudence. Il admet la construction par la commune d'un bâtiment à usage

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

comme le droit à un logement décent ou à la dignité, le droit d’obtenir un travail. Les décisions du conseil constitutionnel s’imposent aux personnes publiques et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi de modernisation des institutions de la Ve république) crée l’exception d’inconstitutionnalité. L’art 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative