Ce 23 Juin 1963 Narcy

administrative peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale:

public», mais l’arrêt ne portait pas sur cette question.   2. Le Conseil constitutionnel               Le Conseil constitutionnel, quant-à lui, a solennellement consacré le droit de propriété des personnes publiques dans une décision des 25-26 juin 1986 Lois de privatisation. En ne précisant pas de quel domaine les personnes publiques sont propriétaires, le Conseil constitutionnel souligne qu’il n’est pas nécessaire d’opposer ces deux domaines, et que les personnes publiques sont propriétaires

qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine

travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue

utilisation de l’article 16 : entre avril et septembre 1961. CC 1977 Territoire français des Afars et des Issas : l’ordonnance doit être ponctuelle et contenir un exposé de la finalité des mesures et de leur domaine d’intervention. CC, 4 juin 1984: serait inconstitutionnelle la disposition qui prétendrait ratifier une ordonnance elle-même inconstitutionnelle. CC 2002 Corse : le législateur ne peut déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la constitution. Cette décision

des principes jurisprudentiels. Exemple : la liberté d’association CE 11 juillet 1956 reprit par CC 16 juillet 1971 ;les droits de la défense 2 décembre 1976 ; la liberté d’enseignement 23 novembre 1977 ; l’indépendance de la juridiction administrative 22 juillet 1980 ; la compétence des juridictions administrative 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul à le faire, le CE le fait également (exemple : principe d’extradition pour motifs politiques : 3 juillet 1996 CE arrêt KONE) B) le respect

d'intérêt public, c'est donc la jurisprudence qui doit rechercher ses paramètres, elle a d'ailleurs très récemment évolué. Le Conseil d'État distingue deux hypothèses dans lesquels un organisme privé peut être chargé d'un service public : − Arrêt Narcy où est posé le principe qu'une personne privée exerçant une activité d'intérêt général s'étant vu confier des PPPu et étant soumise à un contrôle de la part de la personne publique détient alors une mission de service public (trois critères : activité

service public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public

tout d’abord qu’il soit d’effet direct, c'est-à-dire qu’il doit prévoir des droits en faveur des particuliers et non uniquement des obligations pour les états. De même, ces droits doivent être suffisamment précis. Par exemple, dans son Arrêt CE Sect° 23 mars 1997 GISTI relatif à la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant, le Conseil d’Etat a refusé de considérer cette stipulation comme ayant des effets directs mais a cependant admis des effets directs sur d’autres stipulations du traité

particulière. Mais le risque, au vu du faible effort de définition, c’est de voir réapparaitre une moralité publique, un ordre moral. III. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire ⋄ CE, 11 mai 1951, Baut ⋄ TC, 7 juin 1951, Dame Noualek La police administrative a un caractère préventif. Elle intervient sous forme de règlementations ou de décisions individuelles. La police judiciaire a, quant à elle, un caractère répressif. L’objet de la PJ c’est la