Ce 23 Juin 1963 Narcy

question au delà du délai de 4 mois. L'arrêt Ternon ne concerne que les décisions explicites. En effet, les décisions implicites, qui résultent du silence de l'administration on fait l'objet d'une disposition législative particulière. C'est l'article 23 de la loi du 12 avril 2000. Les décisions implicites d'acceptation, silence de l'administration pendant deux mois, peuvent être retirées si elles sont illégales, dans les deux hypothèses suivantes : Pendant un délai de deux mois, lorsque des mesures

de l'administration , le développement des fonctions du juge à l'égard de cette action et bien entendu la consécration de libertés. La liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881 ,et aussi reconnu la liberté de réunion par la loi du 30 juin 1880 et une loi , la loi de la liberté d'association par la loi du 1 juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère

à bien ce mémoire. En premier lieu, je tiens à remercier tout particulièrement Madame Françoise Demaizière pour ses précieux conseils et encouragements tout au long de ce travail de recherche. Mes remerciements vont également à Monsieur Jean-Paul Narcy-Combes dont le séminaire et l’intervention ont nourri ma réflexion. Je suis redevable aussi à Marguerite et Agnès pour leur dévouement et leur aide. Enfin, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance envers mon époux LI Yong, sans le soutien moral

l'inverse du point de vu du droit interne en droit français la Constitution reste la norme suprême, expression du peuple souverain. Le conseil d'Etat l'a clairement reconnu dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998, et la Cours de Cassation dans un arrêt du 2 juin 2000, l'arrêt Fraisse. Évidemment la solution de l'arrêt Sarran est contraire aux exigences du droit international et est donc susceptible d'engager la responsabilité internationale de la France. Cette primauté a été confirmé par le Conseil Constitutionnel

suffisamment précis et ne sont pas directement opposables à l’administration, bien que constitutionnels. Il faut que l’on dispose d’une norme législative pour pouvoir invoquer le texte. Cette différenciation a été faite dans la décision CC, 19 juin 2008, OGM et l’arrêt CE, 23 juillet 2009, CRII-GEN. Dans cet arrêt, le CE a reconnu que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas, par un acte administratif, rendre un article applicable. ! C) Les principes à valeur constitutionnelle Ils sont dégagés par le Conseil

reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec

l’arbitraire. De plus on se rend compte que ce n’est pas une spécificité française (droit administratif et juge administratif). Effectivement les anglo-saxons théoriquement disent que ça n’existe pas, mais si on reprend les 27 pays de l’union européenne, 23 d’entre eux reconnaissent le droit administratif, et la compétence d’une juridiction particulière. Les quatre pays restant sont le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, et Malte. * Ensuite le modèle du droit administratif serait en crise :

d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne avait été blessée à sa fenêtre par une balle perdue, tirée à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre. Le Tribunal des conflits a retenu l'activité de police administrative et la compétence du juge administratif)

5 A. La conception française de la séparation des pouvoirs Cette conception émane de la décision ''Conseil de la Concurrence (23 Janvier 1987, Conseil Constitutionnel). La conception française de la séparation des pouvoirs est un peu particulière et remonte à la Révolution française. La Révolution française

3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières de Bretagne : légalité d’un arrêté au regard des dispositions législatives du code de l’environnement – antérieur à l’adoption de la Charte de l’environnement– dont aucune n’est jugée incompatible avec la charte. Dans le même sens