Ce 23 Juin 1963 Narcy

manière particulière. Cette loi établie une nouvelle organisation judiciaire. Article 13 de cette loi : fonction judiciaire / fonction administrative séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans

pouvoir administratif , mais il y a des autorités administratives. En effet, pour avoir la qualité de pouvoir, il faut que l’organe de l’institution tire sa source du suffrage universel. Sur ce point on peut se référer à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorisait le gouvernement de l’époque à procéder à une réforme de la Constitution du 4 Octobre 1958. Concernant l’administration, mais aussi les juridictions, il en va autrement. Concernant les administrations, les fonctionnaires et les agents

DETAIL DE NEVERS Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY Enfin il existe des domaine de création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en commun ,

concerner l’administration ? Quels sont les différents principes constitutionnels ? A) La constitution du 4 octobre 1958 De nos jours, elle est bien différente de celle de 1958. 1962 = SUD. En 2000 = quinquennat. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 adoptée. 1°. Les règles de compétences et de procédure Elles concernent essentiellement la question de la répartition des compétences normatives entre le gouvernement et le parlement (article 34 et 37 alinéa 1 qui définit le pouvoir

Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : - une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. - Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY • Enfin il existe des domaine de création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en

droit de véto. Le critère organique est remplie => CE sec, 28 juin 1963, Narcy. A propos d’une association culturelle, le CE a considéré que le critère organique était remplis en raison des indices suivants : l’association a été créée par la commune, son conseil d’administration comporte une majorité de conseillers municipaux, ses recettes sont constituées pour plus de la moitié par les subventions octroyées par la commune => CE, 20 juin 1990, ville de Melun. De ces deux arrêts ont peut dégager

2-3 jours et on peut faire appel devant le Conseil d’Etat) et pour la reconduite à la frontière des étrangers. Enfin, pour de petites affaires qui ne sont plus susceptibles d’appel, le Conseil d’Etat tranchera en cassation (en vertu d’un décret du 24 juin 2003). -affaires pour lesquelles le Conseil d’Etat est juge de cassation : il connaît des arrêts rendus définitivement, en dernier ressort, par les cours administratives d’appel ou par des juridictions spécialisées comme le Conseil supérieur de l'Education

reconnu le préambule comme faisant partie du bloc. Cela pour une raison tenant au formalisme : la possible argumentation est : • Qu’est ce qui donne valeur constitutionnelle à la Constitution de 1958 ? Son élaboration définie par la loi du 3 juin 1958 qui débouche à l’approbation • Quel texte a été soumis au peuple ? La Constitution et son préambule. Le gouvernement de De Gaulle n’a pas été assez prudent : le préambule aurait du être détaché du texte pour approbation.

juge administratif, par l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 considère désormais qu’il lui appartient d’interpréter seule les clause du traite ou convention internationale. B- APPLICABILITE ET L’INTERPRETATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES 1-LES CONDITION D’APPLICABILITE Les règlements communautaires, les décisions communautaires et les principes généraux de droit communautaire s’appliquent directement dans l’ordre interne (CJCE, 5 février 1963 GEND ENe NOOS). Les directives communautaires

d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars