Ce 28 Juillet 1951 Laruelle Delville

une action en réparation devant la juridiction administrative, car l’administration est toujours solvable, ce qui n’est pas le cas de l’agent. L’administration pourra elle par la suite intenter une action récursoire contre son agent (Arrêt Delville et Laruelle, 1951, CE). En matière de responsabilité pour faute, il existe 4 causes exonératoires de responsabilité pour l’administration qui sont la force majeur, du fait d’un tiers, la faute de la victime et le cas fortuit. En l'espèce, aucun de

sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative

contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais exception

reconnait la responsabilité de l'État et donne compétence à la juridiction administratif . Dans les faits de l'arrêt on peut voir que l'agent ayant commis l'erreur ne se voit pas punit et les parents se retourne contre l'Etat . La même année , le 30 juillet 1873 , l'arrêt Pelletier qui distingue la faute personnelle et la faute de service . la faute personnelle est conçue comme celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour

prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. * Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préfigure l'arrêt Nicolo ci-dessous. * 20 octobre 1989 : Nicolo[6] : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures

protéger également l'autorité de la faute jugée. Article 149 du code pénal pose un principe de réparation des préjudices matériels et moraux pour les victimes d’une détention provisoire alors que le procès conclu à une relaxe, à un non-lieu. La loi du 5 juillet 1972 dispose désormais que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice. Cette faute est de plus en plus admise par la cour de cassation car

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

suppression de la « garantie » des fonctionnaires que les agents publics sont alors toujours responsables devant les juges judiciaires sans autorisation. Le juge des conflits a adopté une solution différente, eu égard à la jurisprudence Blanco (TC 30 juillet 1873 « Pelletier »): ce n'est qu'en cas de faute personnelle (« l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » Edouard Laferrière CG en 1877), détachable des fonctions de l'agent, que celui-ci est poursuivi devant le juge judiciaire

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif