Ce 28 Juillet 1951 Laruelle Delville

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

d’état agit par prudence car refuse d’écarté la loi et ne lui appartient pas de censurer un acte inconstitutionnel d’une fait d’une loi. La loi fait écran et laisse donc un acte administratif illégale a avoir des effets juridiques conseil d’état assemblé 28 janvier 1972 conseil transitoire de la faculté de lettre de paris conseil d’état 5 mai 2006 société Segain. Le conseil d’état a su atténuer l rigueur de cette position un acte administratif in constitutionnel du fait d’une loi pourra être sanctionné

siècle, puisqu’au principe d’irresponsabilité s’est substitué un système de responsabilité partielle et atténuée. Celui-ci est apparu tout d’abord en matière de dommages causés par des travaux publics ou les ouvrages publics sur le fondement de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette idée est relayée par la jurisprudence qui dans un premier temps va déterminer qui de l’administration ou de son agent, agissant en son nom, est responsable. Le juge est conduit dès 1850 à distinguer deux types d’actes : ceux

attestant du dépôt d’une demande complète, dossier complet de demande de permis de construire. Pour protéger les administrés de retraits intempestifs et déstabilisateurs le juge est intervenu en 1997, CE 24 octobre 1997 Madame De Laubier. Le décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre Administrations et administrés dispose notamment que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision. Sans

du bâtiment, son financement, sa construction, son entretien et sa maintenance dans un seul et unique contrat. C’est un contrat créé par une ordonnance du 17 juin 2004 et ses 22 décrets d’application. Cette ordonnance a été réformé par une loi du 28 juillet 2008. C’est issu du droit anglais qui les utilise depuis la fin du XIXème siècle: ce contrat en droit français est qualifié en droit communautaire de MP de travaux. Ces contrats ont été réformé en 2008 car ne fonctionné pas en France car: il y a

peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

ainsi que la gestion déléguée (qu’illustre parfaitement la concession de service public) peut avoir pour conséquence de confier à un organisme privé la gestion d’un service public ; 15. N.B. : Depuis une loi du 27 juillet 1992, les personnes morales, publiques ou privées, autres que l’Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour « les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Les sanctions encourues sont moins lourdes

contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge