Ce 28 Juillet 1951 Laruelle Delville

Poser la question de la responsabilité de l’agent public, c’est donc se poser celle de ses limites, des cas où il faut considérer qu’elle ne s’exerce pas. Pour identifier ces cas, le Tribunal des Conflits a, dans son célèbre arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, établit la distinction entre « faute personnelle » et « faute de service ». Cette distinction est une grille de lecture fondamentale, déterminant à la fois la responsabilité qu’elle entraine, le droit applicable et la juridiction compétente

suffisamment caractérisée 3. Il faut qu'il y ait un lien de causalité entre cette violation et le préjudice subi b. La responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle Le fonctionnement de la justice judiciaire : Article 11 de la loi du 5 juillet 1972 : “ l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux des services de la justice. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que par une faute lourde ”. L'organisation de la justice judiciaire TC, 27 novembre

Cette question revient à caractériser la faute commise selon qu'elle soit considérée comme étant une faute personnelle relevant du juge judiciaire ou une faute de service relevant du juge administratif. Comme l'énonce précisément l'arrêt TC, 30 juillet 1973, Sieur Pelletier, il faut distinguer, parmi les faits dommageables, ceux qui peuvent être appréciés en dehors de tout examen du comportement de l'administration ; ceux qui constituent donc des fautes personnelles détachables de l'exercice de

qualité d’ancien membre de l’administration préfectorale, il demande au ministre de l’Intérieur de prendre en charge le remboursement des dommages et intérêts qui doivent être alloués aux victimes. Le requérant se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure

article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle

dans le préjudice. L’agent peut également agir contre l’Administration s’il a été condamné à payer l’intégralité d’un dommage alors qu’une faute de service était également à l’origine de ce dommage[6]. De plus, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales »

atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. *TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation

œuvre de la responsabilité pour faute(II) de l’administration ou de l’agent de l’administration en son nom propre. I. La détermination de la personne responsable : faute personnelle et faute de service A partir de l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, la jurisprudence administrative développe les éléments qui fondent la distinction entre faute de service et faute personnelle. D’abord sur la qualification de la faute (A) ensuite sur les conséquences de cette qualification (B). A) La

d’apprécier si la conciliation entre des intérêts contradictoires a été réalisée correctement par l’autorité de police qui se doit de prendre en compte les circonstances de temps et de lieux, pour faire une juste appréciation de la situation. CE, 1951, Daudigniac, le maire de Montauban avait soumis à un régime d’autorisation préalable la pratique de la profession de photographe filmeur dans sa ville. Le juge va considérer que l’atteinte porter à la liberté de commerce et d’industrie était telle

attroupements formées par les habitants de la commune. Ce type de responsabilité a été réformé tout au long du 19ème, avant c’était une responsabilité pour faute. Depuis 1983, c’est désormais une responsabilité de l’état sans faute. * La loi du 28 pluviôse an 8  donne compétence aux conseils de préfecture (ancêtre des tribunaux administratifs) pour connaître des réclamations dus à des dommages de travaux publics. * Cette irresponsabilité ne concernait à priori que l’état. En dehors de