Ce 28 Juillet 1951 Laruelle Delville

en 1950 que les juges traitent des cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement

JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande

1982 : loi de fer : 2 / 03 : création de la région , suppression de la tutelle , généralisation du principe de l'élection , organisation d'importants transferts de compétences de l'état vers les collectivités . 2003 : loi constitutionnelle du 28 / 03 : accroissement des transferts de compétences , dotation des collectivités d'autres pouvoir comme pouvoir réglementaire , renforcement de la démocratie locale ( référendum locaux décisionnels ) . 2/ L'encadrement de la décentralisation par le

avait déjà été évoquée sous la 4e république, le conseil d’Etat (CE) avait accepté de faire application des dispositions de la constitution dans un arrêt du 7 juillet 1750 arrêt Dehaene, par la suite sous la Ve République aussi bien le conseil d’Etat que le conseil constitutionnel ont affirmés la valeur constitutionnelle du préambule. 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association le conseil constitutionnel (CC) a réglé la valeur du préambule, il s’agit de savoir quels sont les principes contenus

simple administré. Il faudra attendre 1980 pour qu’il y ait une reconnaissance du dualisme juridictionnel au niveau de la constitution. Consécration constitutionnel de l’indépendance organique de l’ordre juridictionnel (Déc. . n°80-119 D.C du 22 juillet 1980). L’indépendance des juges administratifs est donc instituée et par ricocher est attribuée aux juges judiciaires. Consécration constitutionnelle. D’une réserve de  compétence en faveurs de la juridiction administrative (Déc. N° 86-224 D.C du

d’affirmer l’attachement du peuple français, aux droits et principes proclamés dans le préambule. Le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat ont reconnue tous les deux la valeur constitutionnelle au disposition du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971, « décision liberté d’association » du conseil constitutionnel. Dans le préambule, il y a beaucoup de dispositions qui vont intéressées le droit administratif car le préambule renvoie à un premier texte qui est la déclaration des droits de

fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion

ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil d’Etat, n°1 juillet 1998, n°2 année 1993-1997. Répertoire de jurisprudence : droit administratif, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 19931994-1995, CREDILA, 268p. E. Il existe de nombreuses revues traitant des questions administratives. a) - Revues principalement

supérieur. Les arguments invoqués peuvent être de droit ou de fait. Les recours sont des demandes nécessairement en vue de résoudre un litige, qui interviennent fréquemment. Le régime juridique des recours administratifs est très souple mais le décrêt du 28 novembre 1983 vise à assurer une meilleure protection des administrés. Les délais imputables à l’auteur d’une demande (le Conseil d’Etat considérant qu’un recours administratif n’est pas une demande) courent à partir de la date de réception d’un accusé