Ce 31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits

ce à quoi il se refuse. En revanche, cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux car le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionalité d’une loi. Il y a un tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule

la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la séparation des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration est une organisation étatique qui vise deux buts principaux qui sont d’assurer le service public (intérêt

de la société. Et l’Etat n’intervenait donc pas dans le domaine économique réservé strictement aux particuliers. Cependant, l’avènement de la société industrielle va pousser l’Etat a revoir sa logique d’intervention et c’est ainsi que certaines activités, dont la mise en œuvre supposent des moyens colossaux, vont être exercés soit directement par l’Etat, soit sous son contrôle et avec son aide en employant de grosse sociétés privés concessionnaires. De plus, les modifications de la société et la

(1930) : un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’intérêt général mais en outre lorsqu’il a fait l’objet d’un aménagement spécial. Or, cette notion de l’aménagement spécial sera consacrée par le Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton : intérêt général + aménagement spécial. (Implantation d’un port fluvial sur la marne: quelle était la nature des terrains ? le CE a jugé que ces terrains appartenaient à une personne publique.) Conclusion : La distinction domaine public/privé

d’étudier précisément son objet principal à savoir l’administration. I / Définition et champ d’application du droit administratif Sa définition a évolué au gré des transformations dans le temps de l’administration et de son implication dans la société. Plus fondamentalement l’évolution de la définition du droit administratif coïncide avec une évolution du rôle de l’Etat. Plus l’administration est interventionniste, plus la définition du droit administratif est complexe et large. Le définir revient

des deux assemblées ainsi que treize personnalités nommées par le Gouvernement. Ce comité est en quelque sorte un substitut très formel du Parlement qui a été éliminé de toute la procédure. Le Comité Consultatif Constitutionnel interviendra du 29 juillet au 14 août 1958. Il a notamment contribué à préciser les contours de la Communauté française. · Le Conseil d’État C’est l’Assemblée générale Conseil d’État, c’est à dire son instance la plus élevé, qui sera consulté et qui se prononcera le 27 août

Cependant le droit public peut aussi être un obstacle entre les activités économiques. En effet, il y a une dualité, droit public/droit privé. Ex : CE, 1912, Granite porphyroïde des Vosges => les personnes publiques peuvent se soumettre à un régime de droit commun. L’action administrative a recours à des organismes privés (associations, sociétés commerciales, etc.) Il y a aussi une influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine compétence

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

motif et non pas ds le dispositif= il ne rend pas d’arrêt de Règlt : il découvre/ dégage une norme géné sans la Pduire. Evolution des choses : on admet +en+ que la jpde= source du drt. Reconnaissce implicite de la jpce par le CE : CE, Tropic, 16 juillet 2007 : le CE invente un nveau recours juridictionnel. Mais du fait de cette fct par lq la jdpce n’est pas créatrice de drt, défaut majeur d’être rétroactive  insécté ctractuelle. -> le CE affirme que le nveau recours ne serait applicable qu’après